CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 14/05/2013

Date de mise en ligne : 03/06/2013

Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EFI - Economie et finances, INT - Intérieur, RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Télécharger la circulaire

PDF - 167 Ko

RÉSUMÉ

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 affilie l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction qui leur sont versées. La présente circulaire précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonctions.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : AFSS1312119C
  • Numéro interne : DSS/5B/DGCL/2013/193

AUTEUR

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ;

SIGNATAIRE

M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale ; M. Serge MORVAN directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire ministérielle DSS/A1/92/57 du 17 juin 1992 relative à la situation des élus locaux rattachés au régime général de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse)

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • élus locaux
  • sécurité sociale