CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 15/03/2013
  • Date de mise en ligne : 27/03/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et en détaille certains aspects (le provisionnement, l’information donnée aux praticiens, la gestion du stock de jours)

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : AFSH1307596C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux d’agences régionales de santé ; les directeurs des établissements publics de santé

SIGNATAIRE

Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l’offre de soins

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de la santé publique (CSP) (articles R. 6152-35, R. 6152-227, R. 6152-419, R. 6152-519, R. 6152-613, R. 6152-801 à R. 6152-812)
  • Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirur-giens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et l’Etablissement français du sang
  • Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontolo-giques des établissements publics de santé
  • Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établisse-ments publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

compte épargne-temps ; réforme ; droit d’option ; monétisation ; maintien sur le compte ; bilan comptable ; passif ; dispositions transitoires ; information des praticiens ; organisation des congés annuels

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