Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2
Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 18/01/2013
- Date de mise en ligne : 18/02/2013
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les principes généraux et les modalités d’application des classements de cours d’eau prévus à l’article L.214-17 du code de l’environnement, une fois ces classements arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin. Elle apporte des éléments d’interprétation et de méthodologie afin que les services de police de l’eau, les services instructeurs des concessions hydroélectriques et des ICPE, appréhendent de manière homogène le traitement de projets d’ouvrages nouveaux de travaux dans le lit mineur des cours d’eau de la liste 1 et les prescriptions à imposer aux ouvrages sur les cours d’eau de la liste 2
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : DEVL1240962C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2013-04 du 10 mars 2013
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région; Directeurs régionaux de l'environnement, (DREAL, DRIEE); Directeurs de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL); Préfets de département; Directeurs départementaux des territoires; Directeurs départementaux des territoires et de la mer
SIGNATAIRE
Le directeur de l’eau et de la biodiversité; Le secrétaire général ;
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article L. 214-17 du code de l’environnement
- article R.214-109 du code de l’environnement
- article L432-6 du code de l’environnement
- circulaire DEVO0930186C du 25 janvier 2010 de mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 14 juin 1984 relative à l’application de l’article 25 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
MOTS CLEFS
- Energie, environnement
AUTRE(S) MOTS CLEFS
classements; cours d’eau; continuité écologique; ouvrages; seuils et barrages