CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/350 du 14 septembre 2012 relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/350 du 14 septembre 2012 relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 14/09/2012
- Date de mise en ligne : 09/10/2012
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en place des comités régionaux de suivi de la situation de trésorerie des établissements publics de santé.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : AFSH1235529C
AUTEUR
La Ministre des affaires sociales et de la santé; Le Ministre de l’économie et des finances
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé; les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques; les directeurs d’établissements publics de santé; les directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
SIGNATAIRE
François-Xavier SELLERET, Directeur général de l’offre de soins; Thomas FATOME, Directeur de la Sécurité Sociale; Bruno BEZARD, Directeur général des finances publiques
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Trésorerie; gestion financière; ligne de crédit de trésorerie; directeur général de l’agence régionale de santé; directeur régional des finances publiques; plan prévisionnel de trésorerie