RÉSUMÉ

Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les règlements 883/2004 et 987/2009 fixant les règles de coordination de sécurité sociale entrent en vigueur à partir du 1er avril 2012 s’agissant des relations de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne et en particulier la France. Elle rappelle que l’entrée en vigueur des nouveaux règlements (CEE) n°1408/71 et 574/72. Elle précise les adaptations particulières dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux règlements communautaires

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Le ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Monsieur le directeur général de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ; Mesdames et Messieurs les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et Monsieur le directeur général de Pôle emploi ; Monsieur le directeur général de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; Monsieur le directeur de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Monsieur le directeur de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information) ; Mesdames et Messieurs les chefs de la cellule nationale et des antennes interrégionales de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) (pour information)

SIGNATAIRE

M. Thomas FATOME Directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Règlement n°883/04 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de son règlement d’application n°987/2009 au regard de la Suisse
• Règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
• Décision n°1/2012 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2012/195/UE)
• Circulaire DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010 relative à l’entrée en vigueur des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions transitoires et autres documents disponibles
• Circulaire DSS/DACI/2010 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en vigueur des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales
• Circulaire DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Union européenne; sécurité sociale; Suisse ; coordination ; annexe II de l’accord de libre-circulation des personnes ; travailleurs frontaliers