Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU).

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 03/05/2012
  • Date de mise en ligne : 18/05/2012
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

RÉSUMÉ

Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux, a fait l’objet de plusieurs modifications qui portent sur : - la prorogation à 2015 de l’échéance du fonds ; - l’élargissement des bénéficiaires des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public ; - une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%) ; - la déconcentration de la procédure d’instruction des demandes de subvention. La présente circulaire a pour objet de présenter ces modifications et d’actualiser les modalités d’instruction et d’attribution de subventions au titre du FARU. Les circulaires NOR MCTB0600052C du 2 juin 2006 et NOR INTB0700074C du 22 juin 2007 relatives aux modalités d’attribution du FARU sont abrogées.

NOMBRE D'ANNEXES

15 annexe(s)

  • NOR : IOCB1210239C
  • Numéro interne : 11-002793-D

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région / Préfets de département

SIGNATAIRE

M. Eric JALON, Directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article L.2335-158 du code général des collectivités territoriales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

MCTB0600052C;2 juin 2006;INTB0700074C;22 juin 2007

MOTS CLEFS

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