Prise en charge des amendes pour infraction au Code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux.

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 19/12/2011
  • Date de mise en ligne : 26/12/2011
  • Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat

RÉSUMÉ

Communication d'une circulaire interministérielle ayant pour objet de rappeler les règles de prise en charge par les comptables publics locaux des amendes pour infraction au code de la route dès lors que l'infraction est commise à l'aide d'un véhicule appartenant à une collectivité ou à l'aide d'un véhicule personnel d'un agent ou d'un élu dans le cadre du service ou de ses fonctions.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : BCRZ1100056J
  • Numéro interne : INS11021

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

Jean-Luc BRENNER

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire NOR BCRE1132005C du 05/12/2011

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Amende ; Prise en charge ; Infraction ; Véhicule administratif ; Véhicule personnel

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