Accueil réservé aux personnes handicapées au sein des établissements supérieurs sous tutelle du ministère chargé de la culture et aux aménagements des examens et concours de l'enseignement supérieur culture placé sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture pour les candidats présentant un handicap
Domaine(s) : Culture et communication, Education, enseignement supérieur, recherche, Santé, solidarité
Date de signature : 05/08/2011
Date de mise en ligne : 09/09/2011
Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication
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RÉSUMÉ
Dispositions relative aux obligations des établissements d'enseignement supérieur pour l'accueil des personnes handicapées et mise en oeuvre des aménagements pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement des études des personnes handicapées. Dispositions à mettre en place relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur placé sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère de la Culture
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MCCB1117578C
- Numéro interne : 2011/011
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
In BO MCC n° 201
AUTEUR
Le ministre de la Culture et de la Communication
DESTINATAIRE(S)
directeurs généraux d'administration centrale ; directeurs régionaux des affaires culturelles ; directeurs des établissements d'enseignement et formation sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère de la culture
SIGNATAIRE
Le directeur, secrétaire général adjoint, Christopher Miles
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l'édication (Art. L. 112-4)
- loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chance (art. 19)
- Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009