Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 08/07/2011
- Date de mise en ligne : 21/07/2011
- Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Collectivités territoriales
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet d’apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : COTB1117639C
- Numéro interne : 11-016109-D
AUTEUR
M. le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration chargé des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfets des départements (métropole et outre-mer)
SIGNATAIRE
M. Eric JALON, Directeur Général des Collectivités Locales
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
- Fonction publique