CIRCULAIRE DGT 2010/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
CIRCULAIRE DGT 2010/03 du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
- Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
- Date de signature : 13/04/2010
- Date de mise en ligne : 14/04/2010
- Ministère(s) déposant(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique
RÉSUMÉ
Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique et ses deux arrêtés d’application datés du même jour ont pour objectif de rationaliser la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux. Ces nouveaux textes réaménagent le dispositif concernant les contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) et le contrôle des valeurs limites biologiques (VLB). Les principales modifications du nouveau dispositif de contrôle des VLEP s’articulent autour de trois axes : - le remplacement du dispositif d’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles par un dispositif d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout organisme équivalent ; - l’encadrement renforcé des conditions de réalisation des contrôles ; - la centralisation des données d’exposition afin de permettre leur étude et exploitation pour la mise en place de politiques de prévention ciblées. Concernant le contrôle des VLB, le changement majeur est le remplacement du dispositif d’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles par un dispositif d’accréditation auprès du Cofrac qui permet de mieux garantir la qualité des résultats. La présente circulaire explicite les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs de contrôle.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : MTST1010075C
- Numéro interne : DGT 2010/03
AUTEUR
Direction Générale du Travail ; Bureau CT2
DESTINATAIRE(S)
Prefets de Régions et de départements ; DIRECCT ; Inspection du travail
SIGNATAIRE
Directeur Général du Travail
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
DATE DE MISE EN APPLICATION
13/04/2010
MOTS CLEFS
- Sécurité
- Travail
AUTRE(S) MOTS CLEFS
contrôle ; risque chimique ; valeurs limites ; VLEP ; VLB ; accréditation ; explosition ; agents cancérogènes ; mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; CMR