Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (texte non paru au Journal officiel)
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 30/11/2007
Date de mise en ligne : 31/03/2009
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MLVU0766613C
- Numéro interne : N° 2007-53