Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA)
Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA)
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 19/06/2008
- Date de mise en ligne : 23/04/2009
- Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
RÉSUMÉ
Les modifications concernent les catégories de produits suivantes : « Glace », « Crème glacée » et « Glace au(x) fruits à « nom du fruit ou des fruits ». Deux nouvelles catégories sont ajoutées : « Sorbet au(x) légume(s) » et « Sorbet à « nom de l’épice » ou « à nom de la plante ». En matière d’étiquetage, la modification porte sur l’indication de la quantité nette des glaces alimentaires qui dorénavant se fait en volume et/ou en masse. Par ailleurs, l’interdiction d’utiliser la dénomination « Glace végétale » ne se justifie plus étant donné que l’emploi de protéines végétales dans la fabrication de la glace est désormais possible.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- Numéro interne : ECEDGCCRF_NI2008-140
AUTEUR
DGCCRF 4D
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière