Lignes directrices relatives aux allégations sur l'origine des cacaos

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 25/06/2003
  • Date de mise en ligne : 21/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • Numéro interne : ECEDGCCRF_NI2003-67

AUTEUR

DGCCRF 4A

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
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