relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 29/07/1992
- Date de mise en ligne : 21/04/2009
- Ministère(s) déposant(s) : ECE - Economie, industrie et emploi
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : ECEOZ9200032C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
JO du 01/09/1992
AUTEUR
DGCCRF 5A
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière