Relative à la mise en œuvre de la loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Date de signature : 18/05/2004
  • Date de mise en ligne : 20/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MENG0401138C
  • Numéro interne : 2004-084
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    JO du 22 mai 2004 et BO n° 21 du 27 mai 2004
Retourner en haut de la page