Conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

  • Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
  • Date de signature : 25/10/2006
  • Date de mise en ligne : 30/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : SASZ200665176C

AUTEUR

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région (DRDJS) ; préfets de département (DDJS)

SIGNATAIRE

La directrice des sports ; le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accueil collectif de mineurs ; police administrative ; protection des mineurs ; éducateur sportif ; CDJSVA ; interdiction d'exercer ; injonction

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