Habilitation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports chargés de constater les infractions aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : conditions de mise en œuvre du décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L227-9 du code de l'action sociale et des familles

  • Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
  • Date de signature : 03/05/2002
  • Date de mise en ligne : 30/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SASZ200265094C

AUTEUR

La ministre de la jeunesse et des sports

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région (DRDJS) ; préfets de département (DDJS)

SIGNATAIRE

La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accueil collectif de mineurs ; habilitation ; contrôle ; infractions

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