Conseil d'État, 9ème chambre, 13/02/2024, 471674, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

I. - Sous le n° 471674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février, 19 mai et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Energie Eolienne, le Syndicat des énergies renouvelables et l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



II.- Sous le n° 471713, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février, 24 mai et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PSTW demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



....................................................................................

III. - Sous le n° 471778, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 28 mars et 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés TTR Energy, Akuo Energy, Boralex Europe, CEH Clean Energies Holding, EOS Wind France, H2air, JP Energie Environnement, Neoen, QEIF General Partner, UNITe, Valeco, Valorem, Volkswind, Voltalia, VSB Green Yield One et W.E.B. Parc Eolien des Vallées demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les requérants à l'encontre de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les requérants ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association France Energie Eolienne Fee, du Syndicat des énergies renouvelables et l'association EnerplanSyndicat des professionnels de l'energie solaire et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société TTR Energy , de la société Akuo Energy , de la société Boralex Europe , de la société Ceh Clean Energies Holding Ag , de la société Eos Wind France , de la société H2air , de la société JP Energie Environnement , de la société Neoen , de la société Qeif Général Partner , de la société Unite , de la société Valeco , de la société Valorem , de la société Volkswind Gmbh , de la société Voltalia , de la société Vsb Green Yield One Gmbh et de la société Web Parc Eolien des Vallées ;




Considérant ce qui suit :

1. Les trois requêtes sont dirigées contre les mêmes dispositions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.

2. Le syndicat France Hydro Electricité et les sociétés Enerparc, Parc Eolien des Useroles, Sydela Energie 44 et wpd onshore France justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, leurs interventions à l'appui des requêtes n° 471674 et n° 471778 sont recevables.

3. Par sa décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les requérants à l'occasion de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté attaqué du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu'aucun motif ne justifiait de reporter les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité.

4. Il en résulte que l'arrêté attaqué du 28 décembre 2022, pris pour l'application de dispositions déclarées contraires à la Constitution, est privé de base légale. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à en demander l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser respectivement à l'association France Energie Eolienne et autres, à la société PSTW et à la société TTR Energy et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : Les interventions du syndicat France Hydro Electricité et des sociétés Enerparc, Parc Eolien des Useroles, Sydela Energie 44 et wpd onshore France sont admises.
Article 2 : L'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est annulé.
Article 3 : L'Etat versera respectivement à l'association France Energie Eolienne et autres, à la société PSTW et à la société TTR Energy et autres la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association France Energie Eolienne, première requérante dénommée sous le n° 471674, à la société PSTW, à la société TTR Energy, première requérante dénommée sous le n° 471778, au syndicat France Hydro Electricité, à la société Enerparc pour l'ensemble des intervenants sous le n° 471778 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 18 janvier 2024.


La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet


La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2024:471674.20240213
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