Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/06/2023, 465559

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société RCA Trademark Management a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir les dégrèvements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été accordés au titre des années 2014 et 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, eux-mêmes assortis d'intérêts, pour un montant total respectif de 152,82 euros et de 251,26 euros. Par un jugement n° 1808398 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE01945 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société RCA Trademark Management la somme de 371,97 euros d'intérêts moratoires complémentaires à raison des dégrèvements partiels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été accordés au titre des années 2014 et 2015, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté les surplus des conclusions de l'appel formé par cette société.

Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société RCA Trademark Management.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;





Considérant ce qui suit :

1. La société RCA Trademark Management a présenté le 12 décembre 2016 une réclamation tendant à la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée au titre des années 2014 et 2015. En application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions du premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts relatives au calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'administration a, par une décision du 19 mars 2018, restitué à cette société les sommes de 10 568 euros et 8 812 euros, assorties respectivement, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de 1 402,01 euros et 784,44 euros d'intérêts moratoires, calculés à compter des dates de liquidation de ces impositions. Par une nouvelle réclamation du 10 avril 2018, la société RCA Trademark Management a demandé à l'administration le versement d'un complément d'intérêts moratoires de 140,68 euros au titre de l'année 2014 et de 231,29 euros au titre de l'année 2015, pour tenir compte de la période courant à compter de la date de versement des acomptes acquittés au titre de ces impositions, ces sommes devant elles-mêmes porter intérêt. Après le rejet de cette réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 12 mars 2020. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de l'arrêt du 24 mai 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société contre ce jugement, a condamné l'Etat à lui verser un complément d'intérêts moratoires.

2. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ". Il résulte de ces dispositions qu'elles visent uniquement les remboursements effectués à un contribuable en conséquence d'un dégrèvement prononcé par le juge de l'impôt ou par l'administration chargée d'établir l'impôt, et consécutif à la présentation par ce contribuable d'une réclamation contentieuse entrant dans les prévisions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Les intérêts moratoires qu'elles prévoient ne sauraient en outre courir au titre d'une période antérieure à l'établissement de l'impôt correspondant, indépendamment de l'éventuel versement d'acomptes effectué en application des règles relatives au recouvrement de cet impôt.

3. Pour juger que la société RCA Trademark Management était fondée à solliciter le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à hauteur de 140,68 euros à raison du dégrèvement partiel des impositions dues au titre de l'année 2014 et de 231,29 euros à raison du dégrèvement partiel des impositions dues au titre de l'année 2015, soit 371,97 euros, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce que les intérêts moratoires auxquels la contribuable avait droit en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après avoir obtenu sur sa réclamation une réduction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, couraient à compter du versement de chaque acompte au paiement duquel elle était tenue, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre l'année d'imposition, en application des dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts. En statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires pouvant être obtenus sur le fondement de cet article ne pouvaient courir à raison d'une période antérieure à la liquidation du solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le dégrèvement a été prononcé, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société RCA Trademark Management n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts moratoires complémentaires à raison des dégrèvements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été accordés au titre des années 2014 et 2015.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 24 mai 2022 sont annulés.
Article 2 : L'appel de la société RCA Trademark Management est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société RCA Trademark Management.

ECLI:FR:CECHR:2023:465559.20230605
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