Conseil d'État, 9ème chambre, 18/04/2023, 461482, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande gracieuse tendant à la décharge de la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1926984 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA00140 du 11 février 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2022 au greffe de cette cour, formé par M. A... contre le jugement du 25 novembre 2021.

Par ce pourvoi, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. A... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un recours gracieux en date du 18 novembre 2018, puis par un recours hiérarchique en date du 21 décembre suivant, M. A... a sollicité la remise à titre gracieux de la majoration d'impôt sur le revenu pour paiement tardif à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 novembre 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus du 30 octobre 2019 qui lui a été opposée.

2. D'une part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts :
" 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. La majoration prévue au 1 s'applique : a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (...) ". Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par voie de rôle mis en recouvrement le 30 septembre 2017, M. et Mme A... ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 pour un montant de 1 867 713 euros, à régler au plus tard le 15 novembre 2017. Le 17 octobre 2017, les contribuables ont déposé une réclamation d'assiette. L'imposition n'ayant pas été payée à la date butoir du 15 novembre 2017 et en l'absence de demande de sursis de paiement dans la réclamation du 17 octobre 2017, la majoration pour retard de paiement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts a été décomptée pour un montant de 186 603 euros. A la suite d'un premier dégrèvement accordé le 22 décembre 2017 pour un montant de 672 973 euros, les contribuables ont présenté une seconde réclamation le 9 janvier 2018. Un dégrèvement complémentaire leur a été accordé le 7 février 2018 à hauteur de 280 287 euros, ramenant l'imposition due à un montant de 914 453 euros, réglé par M. A... le 12 février 2018. Par une lettre du 30 octobre 2018, l'administration a mis en demeure l'intéressé de régler la somme de 89 597 euros correspondant à la majoration de 10 % pour paiement tardif.

5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond et il n'est pas contesté que M. A... avait, notamment, déclaré un montant de revenus de près de 100 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2018, qu'il avait été bénéficiaire en 2019 d'un don manuel de 50 000 euros, qu'il était propriétaire de deux appartements et qu'il avait cédé en 2019 ses parts dans une société pour un montant avoisinant les 7 millions d'euros. Il ressort de ces mêmes pièces qu'à l'appui de sa demande, M. A... faisait valoir qu'il s'agissait de son premier manquement à ses obligations fiscales, qu'il pouvait légitimement s'attendre, au vu des échanges avec l'administration qu'aucune pénalité ne lui serait infligée et que la majoration en litige était disproportionnée.

6. En premier lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier, notamment des éléments apportés sur le patrimoine de l'intéressé et sur sa situation personnelle, que l'administration aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en refusant d'accorder à M. A... une remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif en litige nonobstant la circonstance que celui-ci aurait été exempt de tout autre manquement à ses obligations fiscales. En statuant ainsi, le tribunal qui n'a pas insuffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

7. En second lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'en se bornant à invoquer un accord dont la réalité n'était pas établie par les pièces au dossier et la circonstance que les décisions d'admission partielle des 22 décembre 2017 et 7 février 2018 ne mentionnaient pas la pénalité litigieuse, M. A... ne démontrait pas que la décision de refus attaquée serait, en tout état de cause, entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En statuant ainsi, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par M. A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 18 avril 2023.


La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem


La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2023:461482.20230418
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