CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/03/2023, 21NC00490, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux recours distincts, M. B... E... et Mme C... F... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2020 de la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignation du pays de renvoi.

Par deux jugements no 2007526 et n° 2007528 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a jugé, dans chaque instance, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus des conclusions de la demande.



Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21NC00490, M. B... E..., représenté par Me Rommelaere, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2007526 le concernant ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin, modifié par arrêté du 6 janvier 2021 lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.


II. Par une requête enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21NC00500, Mme C... F... épouse E..., représentée par Me Rommelaere, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2007528 la concernant ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin, modifié par arrêté du 6 janvier 2021 lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.


Les procédures ont été communiquées à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire.


M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 25 mai 2021.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme E..., ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 9 juillet 2019. Ils ont déposé chacun une demande d'asile qui a été rejetée le 29 mai 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par des arrêtés du 12 novembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à chacun d'entre eux et a fixé le pays de renvoi. Les décisions portant refus de délai de départ volontaire ayant été retirées en cours d'instance, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus des conclusions des demandes qu'avaient présentées M. et Mme E.... Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, ces derniers doivent être regardés comme relevant appel de ces jugements, en tant qu'ils rejettent leurs conclusions.

Sur la légalité des mesures litigieuses :

2. Les arrêtés litigieux du 12 novembre 2020 précisent que la fille majeure de M. et Mme E... n'est pas présente sur le territoire national. Il ressort toutefois des pièces du dossier que leur fille A... E... s'est vu délivrer, par la préfecture du Bas-Rhin, en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable à compter du 6 avril 2020, qui lui a été effectivement remise le 17 septembre 2020. Un certificat médical indique que la jeune femme présente une néphropathie en hémodialyse, un spina bifida avec troubles de la marche et une fracture du col fémoral droit traitée par ostéosynthèse avec triple vissage, dans un contexte d'osteodystrophie rénale. Ce document ajoute que son état est très fragile et qu'il nécessite la présence d'un aidant à ses côtés pour les activités de la vie quotidienne. Les requérants allèguent, sans être contredits, que leur fille, avec laquelle ils vivent, ne maîtrise pas la langue française et qu'elle se retrouverait isolée si elle venait à être séparée d'eux. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les mesures d'éloignement les concernant sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation, qui emporte par voie de conséquence celle des décisions fixant le pays de destination. Ils sont, dans ces conditions, fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

4. L'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin réexamine la situation du couple au regard des circonstances de fait existant à la date de ce réexamen, en tenant compte, ainsi qu'il a été dit au point 2, de la situation de leur fille, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, dans cette attente, que M. et Mme E... soient immédiatement munis d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 2 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les articles 2 des jugements no 2007526 et n° 2007528 du 14 janvier 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg et les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 12 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi prises à l'encontre de M. et Mme E... sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. et Mme E... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, en tenant compte notamment de la situation de leur fille, et de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Me Rommelaere, avocate de M. et Mme E..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rommelaere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme C... F... épouse E..., à Me Rommelaere et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghisu-Deparis, présidente,
- Mme Samson-Dye, présidente assesseure,
- M. Denizot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023



La rapporteure,




Signé : A. D...La présidente,




Signé : V. Ghisu-Deparis
La greffière,




Signé : N. Basso

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
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Nos 21NC00490, 21NC00500



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