CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/02/2023, 22MA00926, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2200397 du 21 février 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. B..., représenté par Me Zaaboub, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2022 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet du Var ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée a retenu à tort que sa demande n'était plus susceptible d'être régularisée ;
- il peut bénéficier de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que précisé par la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;
- il a présenté une demande de titre de séjour.


La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien, fait appel de l'ordonnance du 21 février 2022 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. M. B... a été destinataire d'une obligation de quitter le territoire français prononcée sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation en résidence. Par suite, les dispositions pertinentes relatives aux ordonnances ne sont pas celles de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais celles de l'article R. 776-15 du même code, auquel renvoie l'article R. 776-13-2, et dont il résulte du dernier alinéa que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne peut, par ordonnance, " 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

3. Le second alinéa du II de l'article R. 776-5 du même code prévoit en outre que : " Lorsque le délai [de recours] est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. "

4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas mentionné au point 2, le délai de recours est de quinze jours. La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon était donc susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours. Par suite, l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré à tort que cette demande n'était plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance.

5. Il convient d'annuler l'ordonnance attaquée du fait de cette irrégularité, et d'évoquer immédiatement le litige pour statuer sur la demande de M. B... en tant que juge de première instance.

Sur le fond :

6. Contrairement à ce que fait valoir M. B..., l'arrêté préfectoral n'a pas pour objet de lui refuser un titre de séjour, mais de l'obliger à quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.

7. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.

8. Il suit de là que M. B... ne peut utilement faire valoir qu'il entre dans un cas couvert par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code.

9. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 21 février 2022 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.


Délibéré après l'audience du 6 février 2023, où siégeaient :
- M. Bocquet, président,
- M. A... et Mme D..., premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.
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No 22MA00926



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