Conseil d'État, , 15/02/2023, 470830, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :
M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet du Haut-Rhin prononçant son expulsion du territoire français, et en dernier lieu, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai. Par une ordonnance n° 2300424 du 24 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2023 du préfet du Haut-Rhin prononçant son expulsion du territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention administrative en vue de son expulsion, qui peut intervenir à tout moment et que l'administration a d'ailleurs tenté de mettre en œuvre, et qui aurait des conséquences irréparables sur sa liberté personnelle et sa vie familiale, alors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix-huit ans, que son épouse est titulaire d'une protection internationale et qu'il est père de cinq enfants dont deux sont encore mineurs, que la circonstance qu'il n'ait pas contesté la décision d'expulsion est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence, et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour la sûreté de l'Etat ;
- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle le sépare de sa famille, présente en France, en particulier de son épouse et de ses enfants mineurs, qui bénéficient d'une protection internationale, et dont le retour au Kosovo est impossible, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifiait être présent régulièrement en France, en déduisant ses périodes d'incarcération, depuis plus de dix ans ;
- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il résulte de rapports récents que la communauté rom du Kosovo est victime de violations de ce droit ;
- il conserve sa qualité de réfugié et le bénéfice des droits garantis par la convention de Genève du 28 juillet 1951 malgré le retrait de son statut par l'Office français de protection des étrangers et apatrides en raison de son comportement délictueux, de sorte qu'il ne peut être expulsé en direction de son pays d'origine sans un examen préalable approfondi de sa situation concluant qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de penser qu'il y serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements inhumains ou dégradants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que M. A..., ressortissant du Kosovo né en 1979, est entré en France le 10 février 2004. Par une décision du 14 août 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié. Il a obtenu la délivrance d'une carte de résident, valable du 9 septembre 2005 au 8 septembre 2015, qui a été renouvelée à compter du 9 septembre 2015 pour une nouvelle période de dix ans. Par une décision du 19 novembre 2020, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait au motif que sa présence en France constituait un menace grave pour la société. M A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 du préfet du Haut-Rhin prononçant son expulsion du territoire français et le retrait de la carte de résident dont il était titulaire. Il relève appel de l'ordonnance du 24 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". L'article L. 631-1 du même code dispose que : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : (...) / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ".

4. D'une part, il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'à la date de la décision contestée, M. A..., après déduction de périodes d'incarcération d'une durée cumulée de plus de neuf ans, ne justifiait pas de dix années de résidence régulière en France. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, qui prononce son expulsion au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, est entaché d'une illégalité manifeste au regard des dispositions du 3° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. D'autre part, M. A... a fait l'objet de dix-sept condamnations par les juridictions pénales, notamment pour des faits de violence commis à l'encontre de sa compagne ou de son ancienne compagne, de conduite de véhicule sans permis, de menace de mort et de port sans motif légitime d'une arme blanche de catégorie D. L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle, et a indiqué devant le juge des libertés et de la détention qu'il était divorcé de Mme B.... Il ne résulte pas de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien effectif de ses deux enfants mineurs ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants.

6. Enfin, si M. A... se prévaut de considérations générales sur la situation de la communauté rom du Kosovo, il ne résulte pas de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que l'exécution de la décision contestée l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, M. A... n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté du ministre de l'intérieur qu'il conteste est entaché d'une illégalité de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite il y a lieu de rejeter son appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Paris, le 15 février 2023
Signé : Jean-Yves Ollier

ECLI:FR:CEORD:2023:470830.20230215
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