CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01805, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

Par un jugement n° 2201164 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ainsi que de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement dans toutes ses dispositions ;

2°) de rejeter la demande de Mme A....


Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une erreur de fait s'agissant de l'insertion professionnelle de l'intéressée, alors que ces éléments n'ont été produits que postérieurement à l'arrêté litigieux, en cours d'instance ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A..., alors que sa présence en France était liée pour partie à la poursuite d'études, puis à la délivrance de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français à la suite d'une fraude, que l'intégration de l'intéressée doit être relativisée en raison de cette fraude et qu'il n'est pas justifié de liens privés sur le territoire français ;
- les moyens invoqués par Mme A... en première instance ne sont pas fondés, ainsi qu'il l'a indiqué dans ses écritures devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête du préfet, à l'annulation de l'arrêté litigieux, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce que soient mis à la charge de l'Etat deux sommes de 1 500 euros, au titre de l'appel et de la première instance, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle a été privée du droit d'être entendue ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- le préfet a entaché sa décision de plusieurs erreurs de fait relatives à ses efforts d'intégration professionnelle et à la contribution de l'entretien et de l'éducation de son enfant ;
- cette décision méconnait les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle n'a pas pu faire valoir ses observations ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est illégale par voie de conséquence ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux des risques encourus en cas de retour.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me Richard, pour Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante malienne née le 10 août 1991, est entrée régulièrement en France le 28 août 2011, sous le couvert d'un visa long séjour. Après avoir bénéficié de cartes de séjour en qualité d'étudiant, jusqu'en 2017, puis de parent d'enfant français, Mme A... a introduit, le 8 juin 2021, une demande de carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer le titre sollicité, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à sa charge une somme sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme A... doit être regardée comme contestant, par la voie de l'appel incident, le sort réservé à ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur la légalité de l'arrêté contesté :
2. En premier lieu, le préfet fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'existence d'une erreur de fait, s'agissant de l'appréciation de l'insertion de l'intéressée, sur le fondement d'éléments apportés seulement après l'édiction de l'arrêté litigieux, au cours de l'instance. Toutefois, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. Le préfet n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour retenir l'existence d'une erreur de fait, les premiers juges se sont fondés sur des documents qui ne lui avaient pas été produits, alors que ces pièces permettaient d'apprécier l'insertion de Mme A... à la date de l'arrêté contesté.

3. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manœuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée régulièrement en France le 28 août 2011 sous couvert d'un visa long séjour et qu'elle s'y est maintenue régulièrement jusqu'au 15 juillet 2021, au bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " puis en qualité de parent d'un enfant français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la reconnaissance de paternité souscrite au profit de l'enfant de la requérante aurait été annulée par l'autorité judiciaire, ni même qu'une action en ce sens aurait été initiée. En outre, Mme A..., qui a obtenu une licence sciences humaines et sociales, mention information communication au titre de l'année 2014-2015, justifie avoir travaillé comme stagiaire au cours des années 2015 et 2016, et, au titre de la période du 25 novembre 2019 au 23 mars 2022, comme médiateur énergie auprès de l'association Réciprocité. De plus, le 4 mars 2022, la communauté d'agglomération du Grand Nancy a informé Mme A... que sa candidature avait été retenue pour être recrutée, pour un contrat de trois années, comme médiateur social. Enfin, les nombreux témoignages produits par Mme A... établissent qu'elle a établi des liens privés intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, à supposer même que la fraude alléguée concernant la paternité de l'enfant pourrait être regardée comme établie, le refus de titre de séjour porterait néanmoins au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations citées au point 3. C'est ainsi à bon droit, contrairement à ce que soutient le préfet, que les premiers juges ont retenu ce moyen.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté litigieux. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée.

Sur les conclusions accessoires :
7. D'une part, Mme A... soutient qu'il doit être enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence. Toutefois, il résulte seulement de l'instruction qu'eu égard aux motifs d'annulations précédemment mentionnés, il y a lieu d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que l'ont retenu les premiers juges, aucun des moyens invoqués n'étant de nature à justifier l'octroi d'une carte de résidence.

8. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, au regard des éléments produits dans le cadre de l'instruction écrite, qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.



Sur les frais liés au litige :

9. En premier lieu, si Mme A... sollicite une somme au titre de la première instance, le tribunal lui a déjà accordé la somme qu'elle demande à cet égard.

10. En second lieu, Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 500 euros, au titre de l'appel.


D E C I D E :


Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Richard une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Richard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B... D... A... et à Me Richard.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Samson-Dye, présidente,
- Mme Brodier, première conseillère,
- M. Marchal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

La présidente-rapporteure,



Signé : A. C...L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,



Signé : H. Brodier
La greffière,



Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière :


V. Chevrier
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N° 22NC01805



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