CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/01/2023, 22DA00861, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Par un jugement n° 2104041 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est fondé sur une pièce produite par le préfet qui n'a pas été communiquée à son conseil ;
- il a été involontairement privé d'emploi à compter du 10 août 2020 et bénéficie d'indemnités chômage, il remplit ainsi la condition fixée par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour ;
- l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne l'annulation de celle fixant le pays de destination.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- M. A... ayant exécuté l'obligation de quitter le territoire français le 23 décembre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... a été constatée par une décision du 17 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.




Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant roumain né le 14 août 1994, a fait l'objet, par un arrêté du 15 décembre 2020 du préfet du Nord, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Il relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le 27 mai 2021, les services préfectoraux ont produit au greffe du tribunal les pièces de la procédure d'interpellation de l'étranger et, notamment, le compte-rendu du procès-verbal d'audition du 15 décembre 2020. Or, le tribunal n'a pas communiqué ces pièces à l'avocat de M. A..., alors qu'il s'est fondé sur les déclarations de l'intéressé au cours de son audition pour déterminer la date à laquelle il est entré sur le territoire français ainsi que son droit au séjour. Dès lors, l'appelant est fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées au point 2. Par suite, le jugement du 18 janvier 2022 est irrégulier et doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille.


Sur l'étendue du litige :

5. La circonstance que M. A... ait exécuté l'obligation de quitter le territoire français le 23 décembre 2020 ne rend pas sans objet la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet du Nord doivent être rejetées.


Sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 :

6. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (...) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 / (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ". Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne (...) qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 (...) peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ". Aux termes de l'article R. 121-6 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : / (...) 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'an an et sont inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (...) / II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ".

7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions alternatives exigées à cet article. A défaut, ce ressortissant de l'Union européenne peut faire l'objet, notamment, d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. L'administration peut, notamment, s'appuyer sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé.

8. Pour estimer que M. A... s'était maintenu en France plus de trois mois à la date de la décision attaquée, le préfet du Nord s'est fondé sur les déclarations de ce dernier aux services de police le 15 décembre 2020 selon lesquelles à la date de l'arrêté en cause, l'intéressé était en France depuis au moins un an dès lors qu'il a indiqué ne pas avoir quitté le territoire durant l'année 2020. Ainsi, le préfet du Nord a pu légalement considérer qu'il séjournait en France depuis plus de 3 mois et devait, dès lors, remplir les conditions posées par l'article L. 121-1 du code précité.

9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A... n'exerçait plus d'activité professionnelle, son contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 10 août 2020 comme en atteste l'attestation d'employeur produite au dossier. Toutefois, il ressort du même document que l'étranger a travaillé pour l'association Lille Sud insertion à compter du 11 avril 2019, soit pendant plus de 12 mois et qu'à la date de la décision attaquée, il était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. En vertu de l'article R 121-6 du code précité, M. A... a conservé son droit au séjour pendant six mois après qu'il ait été involontairement privé d'emploi. Dès lors, à la date de l'arrêté contesté, il bénéficiait d'un droit au séjour et ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

10. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que celles octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur la demande de restitution du passeport :

11. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ".

12. Le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de restituer le passeport de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.


Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Aux termes de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

14. Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 15 décembre 2020, implique que le préfet du Nord délivre à M. A... une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français n'implique pas qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer un titre de séjour dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier si M. A... bénéficie à ce jour d'un droit au séjour.


Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 2104041 du tribunal administratif de Lille du 18 janvier 2022 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 15 décembre 2020 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. A..., de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et de lui restituer son passeport, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Nord.


Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

- Mme Anne Seulin, présidente de chambre,
- M. Marc Baronnet, président-assesseur,
- M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

Le rapporteur,
Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre,
Signé : A. Seulin
La greffière,
Signé : A.S. Villette


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
La greffière,
Anne-Sophie Villette
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N°22DA00861



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