CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 05/01/2023, 22MA02214, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un jugement n° 2200956 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA02214 le 4 août 2022, M. A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2022 ;

2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 février 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juillet 2022.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 22MA02215 le 4 août 2022, M. A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.


Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.


M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juillet 2022.


Vu les autres pièces des dossiers.


Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique.



Considérant ce qui suit :


1. M. A..., ressortissant comorien, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Les requêtes susvisées n° 22MA02214 et n° 22MA02215 présentées par M. A... étant dirigées contre le même jugement, et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.


Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 31 décembre 1977, a déclaré être entré en France en 2014. Il est père d'un enfant né en France le 2 février 2016, qu'il a reconnu le 11 décembre 2017 et dont la mère est une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 avril 2025. Il a déposé une déclaration de pacte civil de solidarité avec celle-ci enregistrée le 7 mars 2019. Ayant acquis par avenant, à compter du 1er juillet 2019 la qualité de preneur du bail d'habitation dont sa partenaire bénéficiait déjà depuis cette date du 1er décembre 2017, il doit être regardé comme justifiant mener avec elle et leur enfant une vie commune depuis cette date, même s'il allègue que cette situation existe depuis le 1er décembre 2017. Sa partenaire est par ailleurs mère de trois autres enfants nés en 2003, en 2007, celui-ci étant de nationalité française, et en 2013. Par suite, leur enfant serait séparé de son père en cas de retour de M. A... dans son pays d'origine alors que la partenaire du requérant, bien que de même nationalité que ce dernier, est en droit de se maintenir sur le territoire français, étant mère d'un enfant français. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et qu'ainsi, cette décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, le présent arrêt implique pour le préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée vie familiale ". Il y a donc lieu d'adresser au préfet une injonction en ce sens, en lui impartissant, dans les circonstances de l'espèce, un délai d'un mois pour s'exécuter, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte.


Sur les conclusions à fin de sursis :

7. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de la requête n° 22MA02215 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.


Sur les frais liés au litige :

8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ibrahim, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ibrahim de la somme de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 22MA02215.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 avril 2022 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 février 2021 sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée vie familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à Me Ibrahim une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ibrahim renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ibrahim.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, où siégeaient :

- M. Portail, président,
- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,
- M. Quenette, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.
Nos 22MA02214, 22MA02215 2



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