CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 29/12/2022, 22TL21195, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Par un jugement n° 2106345 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de M. A... à fin d'annulation de la décision refusant son admission au séjour et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 22 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Bachet, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler les décisions du 27 juillet 2021 par lesquelles la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait ;
- la préfète ne s'est pas livrée à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé et ne procède pas d'un examen réel et sérieux de sa situation ;
- le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne peut lui être reproché d'avoir détourné la procédure de visa au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
- sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour ;
- le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ce refus est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne peut être reproché à sa mère de ne pas avoir formé de demande de regroupement familial ;
- en outre, par jugement définitif du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de toute base légalement en raison de cette annulation rétroactive ;

Sur la décision fixant le pays de destination :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait ;
- cette décision est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Un mémoire, présenté par la préfète de l'Ariège, a été enregistré le 7 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Chabert, président,
- et les observations de Me Bachet, représentant M. A....


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant gabonais né le 6 juin 2003, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106345 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, M. A... fait appel de ce jugement.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par le requérant.

Sur les conclusions en annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A... et la décision fixant le pays de destination ont été prononcées en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de l'Ariège a, par son arrêté du 27 juillet 2021, refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la décision du 27 juillet 2021 portant refus de séjour a été annulée rétroactivement par un jugement n° 2106345 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif et produit en cause d'appel par l'intéressé. Dès lors, les décisions du 27 juillet 2021, par lesquelles la préfète de l'Ariège a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, prises sur le fondement de la décision précitée du même jour annulée, sont dépourvues de base légale. Par suite, M. A... est fondé à en demander l'annulation.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
7. Il ressort des mentions figurant au point 6 du jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision de la préfète de l'Ariège refusant de délivrer un titre de séjour qu'il a été fait injonction à la préfète de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau à l'administration de délivrer une telle autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
8. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite son avocat est fondé à demander que soit mise à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Bachet, avocat du requérant, de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2106345 du 24 mars 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A... tendant à l'annulation des décisions du 27 juillet 2021 de la préfète de l'Ariège l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Article 2 : Les décisions susvisées du 27 juillet 2021 de la préfète de l'Ariège sont annulées.
Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet, avocat de M. A..., une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par Me Bachet à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Bachet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Chabert, président,
M. Haïli, président assesseur,
Mme Lasserre, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.



Le président-rapporteur,




D. Chabert



Le président assesseur,




X. Haïli
La greffière,
M-M. Maillat



La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°22TL21195



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