CAA de LYON, 2ème chambre, 15/12/2022, 20LY03513, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que la décharge des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1806950 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, à hauteur de 7 937 euros, un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, M. B..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes maintenues à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il a été privé de la garantie offerte par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce que la proposition de rectification du 30 septembre 2017 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la proposition de rectification adressée à la SARL B... à laquelle elle se réfère et qu'elle n'indique pas les modalités de calcul des revenus distribués, lesquels sont d'un montant différent des sommes reprises sur les pièces de la procédure adressées à la société.


Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, présenté pour M. B..., n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pin, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Hakkar, substituant Me Tournoud, représentant M. B... ;
Une note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2022, a été présentée pour M. B... ;


Considérant ce qui suit :
1. La SARL B..., dont M. B... est le gérant et détient la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats de l'exercice clos en 2014 des recettes omises. Ces sommes ont été réintégrées dans le revenu imposable de M. B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence de ce rehaussements effectué selon la procédure contradictoire, M. B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des contributions sociales au titre de l'année 2014, assorties des pénalités correspondantes. Par un jugement du 19 novembre 2020, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, rejeté le surplus de la demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.
3. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.
4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 30 septembre 2017 adressée à M. B... indique que la vérification de comptabilité de la SARL B..., dont il est le gérant et associé à hauteur de 50 %, a fait apparaître, pour l'exercice clos en 2014, des recettes non comptabilités et non déclarées à hauteur de 86 519 euros et que ces recettes omises constituent des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette proposition de rectification fait explicitement référence à la proposition de rectification du 30 septembre 2015 ainsi qu'à la réponse aux observations de cette société du 21 janvier 2016 adressées à la SARL B... pour ce qui est de l'exposé des motifs des rehaussements et comporte la mention que des copies de ces deux documents étaient annexées à l'envoi. Si M. B... allègue que le tarif d'affranchissement du pli recommandé contenant la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée serait incompatible avec la présence, dans l'enveloppe, de l'ensemble des documents annoncés, cette circonstance ne permet pas nécessairement de considérer que ces documents n'étaient pas annexés à l'envoi. Toutefois, ainsi que le fait valoir à juste titre, M. B..., ni la proposition de rectification, ni la réponse aux observations du contribuable adressées à la SARL B... auxquelles se réfère la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée, n'indique les modalités de détermination de la base d'imposition de 86 519 euros retenue en définitive pour son imposition personnelle ou les raisons pour lesquelles les recettes omises par la SARL B..., notifiées pour un montant supérieur et réduites après les observations de la société, ont été ramenées à ce montant. Si la proposition de rectification adressée à M. B... fait état d'un courrier non daté que celui-ci a fait parvenir à l'administration après l'entrevue avec l'interlocuteur départemental du 27 juillet 2017, intervenue dans le cadre de la procédure d'imposition de la société, ce courrier, que M. B... a signé en sa qualité de gérant de la société, a pour seul objet d'informer l'administration qu'il se désignait lui-même comme le bénéficiaire de la moitié des distributions au titre des trois années et n'indique pas que la société a proposé une méthode alternative de reconstitution des recettes. Si le ministre fait valoir, en défense, que la base du rehaussement d'impôt sur le revenu de M. B... résulte d'un courrier du 1er septembre 2017 que l'interlocuteur départemental a adressé à la SARL B... après cette entrevue, dont M. B... a nécessairement eu connaissance en sa qualité de gérant de la société, ce courrier, dont il n'est, au demeurant, pas fait état dans la proposition de rectification adressée à l'intéressé, se limite à relever que l'administration a validé, après avoir fait procéder à son expertise, la méthode de reconstitution des recettes proposées par la société lors de l'interlocution et à annoncer l'envoi à la société et à M. B... des nouvelles conséquences financières du contrôle, sans indiquer la nouvelle base imposable retenue en définitive par l'administration à la suite de l'interlocution. Dans les circonstances de l'espèce, la proposition de rectification adressée à M. B... qui ne permet pas, même par référence aux documents joints ou à ceux dont l'intéressé a eu connaissance en sa qualité de gérant de la SARL B..., de connaître les modalités de détermination des omissions de recettes servant de base à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels il a été assujetti, ne peut être regardée comme l'ayant mis à même de contester utilement les rectifications envisagées. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification ne respecte pas l'exigence de motivation requise par l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales doit être accueilli.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales demeurant à sa charge au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.



DÉCIDE :


Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 2020 est annulé.

Article 2 : M. B... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
Mme Courbon, présidente-assesseure,
M. Pin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.
Le rapporteur,
F.-X. Pin
Le président,
D. PruvostLa greffière,
N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


Pour expédition,
La greffière,
2
N° 20LY03513



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