CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/11/2022, 22BX00545, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2102281 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme D... épouse C..., représentée par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 janvier 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de son dossier, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision est privée de base légale en ce qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire illégale ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée.

Par une décision du 24 mars 2022, Mme D... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme E... A....

Considérant ce qui suit :


1. Mme B... G... D..., née le 3 mars 1986, de nationalité ougandaise, qui a épousé le 15 mars 2019 M. F... C..., de nationalité française, est entrée en France
le 13 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité, le 8 octobre 2019 un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Par un arrêté du 2 août 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Mme D... épouse C... relève appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la décision de refus de titre de séjour :


2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".


3. Mme D... se prévaut de la rencontre avec son futur époux lors du premier voyage touristique de celui-ci en Ouganda en 2015, et de contacts qui auraient été conservés entre eux jusqu'au deuxième puis au troisième voyage de M. C... en 2016 et 2017, mais n'apporte pas d'éléments probants permettant de tenir pour établie une communauté de vie antérieure au mariage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D... s'est mariée le
15 mars 2019 et est entrée en France le 13 avril 2019 et aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la communauté de vie entre les époux depuis cette date. Ainsi, elle entretenait avec M. C... une relation réelle et stable depuis avril 2019, soit depuis deux ans et quatre mois à la date de l'arrêté contesté. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a suivi des cours de français au cours de l'année scolaire 2019/2020. Ainsi, et alors même qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, la préfète de la Vienne a porté au droit de Mme D... épouse C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus. Par suite, Mme D... épouse C... est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que la décision du 2 août 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé à Mme D...
épouse C... la délivrance d'un titre séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lesquelles sont ainsi dépourvues de base légale.


4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme D... épouse C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021.


Sur les conclusions tendant à fin d'injonction :


5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".


6. Eu égard au motif d'annulation retenu au présent arrêt, il y a lieu de prescrire à la préfète de la Vienne de délivrer à Mme D... épouse C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée au présent arrêt implique également que soit délivrée à Mme D... épouse C... une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :


7. Mme D... épouse C... a obtenu l'aide juridictionnelle et son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat -Dieumegard - Masson, avocat de Mme D... épouse C..., de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté
du 2 août 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à Mme D... épouse C... une autorisation provisoire de séjour et, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Breillat -Dieumegard - Masson la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... épouse C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, présidente,
Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure,
Mme Nathalie Gay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

La rapporteure,



Nathalie A...La présidente,



Elisabeth Jayat
La greffière,



Virginie Santana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
22BX00545 2



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