CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/11/2022, 22BX00980, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

Par un jugement n° 1905585 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure initiale devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2020, M. C..., représenté par
Me Soulas, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du
1er octobre 2019 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ;
- la rédaction de cette décision ne permet pas de s'assurer que le préfet a pris connaissance de son dossier et de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce qu'il est présent en France depuis plus de dix-sept ans, qu'il y a développé des attaches privées et familiales importantes et qu'il a des enfants de nationalité française ;
- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ;
- cette décision est insuffisamment motivée en fait ;
- la rédaction de cette décision ne permet pas de s'assurer que le préfet a pris connaissance de son dossier et de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- cette décision est privée de base légale ;
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence d'indication quant aux risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ; les raisons qui ont présidé à la protection qui lui a été accordée n'y sont pas mentionnées ;
- elle est privée de base légale ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et que ces risques avaient conduit l'OFPRA à lui reconnaître le statut de réfugié ;
- elle méconnaît également, pour les mêmes raisons, les articles 4 et 19 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- conformément à la jurisprudence de la cour nationale du droit d'asile et de la cour de justice de l'Union européenne, même s'il s'est vu retirer le statut de réfugié, il possède toujours la qualité de réfugié et ne peut en conséquence être éloigné vers son pays de nationalité, de sorte que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- cette décision est privée de base légale ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- la décision l'assignant à résidence est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet de démontrer que l'exécution de la décision d'éloignement demeure une perspective raisonnable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C... n'est fondé.

Par un arrêt n° 20BX01726 du 1er mars 2021, la cour a rejeté la requête de M. C....

Par une décision n° 450618 du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.


Procédure devant la cour après cassation :

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- les motifs retenus par la décision du conseil d'Etat ne remettent pas en cause le bien-fondé des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, qui n'ont pas pour objet de le renvoyer dans son pays d'origine ;
- une attention particulière a été portée à la situation de M. C... ; à l'issue de cet examen, il a été conclu qu'il n'existait aucun obstacle à un retour dans son pays d'origine ;
- tout renvoi en Russie ne constitue pas une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le requérant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2003 en raison de ses origines ethniques ; il n'était plus, à la date de l'arrêté en litige, dans la même situation, de sorte que les motifs ayant justifié l'octroi de la qualité de réfugié n'étaient plus d'actualité à la date de l'arrêté ; il ne fait pas partie des groupes les plus vulnérables subissant des violations des droits de l'homme en Russie, où résident sa mère, son frère et sa sœur ; il n'a pas présenté d'observation lorsque l'OFPRA a envisagé de lui retirer le statut de réfugié, ni contesté la décision de retrait de ce statut ; il n'a pas davantage présenté d'observations lors du retrait, en 2014, de sa carte de résident ; il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale le 9 mai 2022 ; son comportement représente une menace grave et actuelle à l'ordre public.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le rapport de Mme D... A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant russe né le 11 septembre 1977 à Khassaviourt, est entré en France en 2002 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile. Par une décision du 23 novembre 2003, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le statut de réfugié. L'intéressé s'est vu délivrer une carte de résident valable du 23 mars 2004 au 22 mars 2014, dont il a sollicité le renouvellement. Le 3 octobre 2014, le préfet de l'Aveyron a prononcé le retrait de la carte de résident de M. C... au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelée jusqu'au 22 octobre 2016. Le 28 février 2018, l'OFPRA a, sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, mis fin au statut de réfugié de M. C.... Le 23 mai 2019, ce dernier a sollicité un titre de séjour. Par un arrêté du 13 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de ces arrêtés. L'intéressé a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt du 1er mars 2021, la cour a rejeté la requête de M. C.... Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 avril 2020 antérieure à l'enregistrement de la requête d'appel. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision litigieuse rappelle notamment qu'entré en France selon ses déclarations le 26 mars 2002, M. C... s'est vu accorder le statut de réfugié par l'OFPRA le 28 novembre 2003 et qu'à ce titre il a bénéficié d'une carte de résident de dix ans valable du 23 mars 2004 au 22 mars 2014 puis, après retrait de cette carte par le préfet de l'Aveyron le 3 octobre 2014, d'une carte de séjour temporaire d'un an régulièrement renouvelée jusqu'au 22 octobre 2016. Elle indique également, après avoir visé les différentes condamnations pénales dont M. C... a fait l'objet entre 2002 et 2017, que l'intéressé s'est vu retirer son statut de réfugié par l'OFPRA, le 28 février 2018, sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que, compte tenu de l'absence d'éléments précis, circonstanciés et personnels établissant un risque en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement et, comme l'a à bon droit jugé le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dont elle serait entachée doit être écarté.

4. En second lieu, au soutien des moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, M. C... ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français indique notamment, après avoir longuement détaillé le parcours de M. C..., qu'à la suite des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l'objet entre 2002 et 2017, l'OFPRA lui a retiré son statut de réfugié le 28 février 2018. Dans ces conditions, comme l'a à bon droit jugé le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que
M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En troisième lieu, au soutien des moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, M. C... ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, la décision en litige indique notamment que M. C... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne pouvant présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'eu égard à ses nombreuses condamnations pénales ainsi qu'à son comportement, il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. La décision lui refusant un délai de départ volontaire comporte, dès lors, les motifs de fait qui la fondent. Elle est, par suite, ainsi que l'a à bon droit jugé le premier juge, suffisamment motivée.

9. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
10. Le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) ".

11. Aux termes de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " (...) 4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / 5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre ".

12. Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ".

13. Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les Etats membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes nécessitant une protection internationale et, d'autre part, un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les Etats membres. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ainsi que des droits prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière.

14. La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 711-6 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011.

15. Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / (...) ". Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 cité au point 6 ci-dessus, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de renvoi un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève.

16. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de renvoi.

17. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M. C... en se fondant sur les dispositions alors en vigueur du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressé ne disposait ainsi plus d'un droit au séjour sur le territoire français, il n'a pas perdu pour autant sa qualité de réfugié. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait décider de l'éloigner vers son pays d'origine qu'au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié, et concluant à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Russie. Or, pour fixer le pays de renvoi, le préfet, après avoir indiqué à tort que M. C... n'avait plus la qualité de réfugié, s'est borné à constater que l'intéressé n'établissait pas être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Cette autorité a en outre soutenu dans son mémoire en défense produit devant le tribunal que le requérant ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de réfugié. Dans ces conditions, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait édicté la décision fixant le pays de renvoi de M. C... à l'issue d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte sa qualité de réfugié. Cette décision est dés lors entachée d'une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le requérant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

18. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de l'appelant une interdiction de retour sur le territoire, le préfet de la
Haute-Garonne a relevé que M. C... constituait une menace pour l'ordre public, qu'il était célibataire et n'établissait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs nés en France. Par suite, comme l'a jugé à bon droit le premier juge, la décision en litige est suffisamment motivée, le préfet n'étant nullement tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé.

19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que
M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

20. En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C... ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

21. En premier lieu, cette décision précise que M. C... dispose d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, bien qu'elle n'apporte pas d'éléments complémentaires sur le caractère raisonnable de cette perspective d'éloignement, la décision d'assignation à résidence est suffisamment motivée.

22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que
M. C... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.

23. En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C... ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse qui lui a été apportée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2019.
Sur les conclusions à fin d'injonction :

25. Le présent arrêt, qui prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi figurant dans l'arrêté en litige, n'implique pas que la Cour ordonne au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ni de réexaminer sa situation. Les conclusions présentées à cette fin ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement n° 1905585 du 1er octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il rejette les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2019 fixant le pays de renvoi, ensemble cette décision, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient :
M. Didier Artus, président,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022.
La rapporteure,
Marie-Pierre Beuve A...
Le président,
Didier Artus
La greffière,
Sylvie Hayet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 22BX00980



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