CAA de LYON, 5ème chambre, 10/11/2022, 22LY00310, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet de l'Ardèche lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer sous trente jours un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un jugement n° 2104333 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de délivrer à M. A... un récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 17 septembre 2020 (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Lantheaume, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ainsi que l'arrêté du 1er mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- le jugement est entaché d'omission à statuer ;
- le refus de séjour procède d'un défaut d'examen particulier et est entaché d'une erreur de fait quant à la consistance de ses attaches familiales, qui a nécessairement exercé une influence sur le sens de la décision ;
- il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il statue sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ;
- il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'illégalité du refus de séjour entraîne l'illégalité de la mesure d'éloignement, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination.

La requête a été transmise au préfet de l'Ardèche, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère ;


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant du Cambodge né le 5 juillet 1989, est entré en France le 16 janvier 2015 sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de 15 jours. Il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa, et a personnellement demandé le 17 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de l'Ardèche a notamment refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A... relève appel de l'article 2 du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".
3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4. Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, si le dispositif de régularisation institué à l'article L. 313-14 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas pour autant à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail. Il s'ensuit que la demande d'autorisation de travail peut, en tout état de cause, être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée.
5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A... afin notamment d'exercer une activité salariée, sur le fondement de l'article L. 313-14 précité, le préfet de l'Ardèche a retenu que le dossier, jugé incomplet, présenté par l'intéressé comportait une promesse d'embauche, un formulaire normalisé de demande d'autorisation de travail et un extrait du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise considérée, mais pas de contrat de travail visé, ni d'attestation justifiant que l'entreprise serait à jour de ses cotisations sociales, ni d'offre d'emploi publiée à Pôle Emploi, ni de visa de long séjour, de sorte que les conditions prévues aux articles L. 5221-2 du code de travail et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas réunies. Il ressort de cette motivation que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur de droit en opposant de telles conditions au requérant, qui n'avait pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10. Si le préfet a également indiqué que l'intéressé n'avait pas exercé d'activité professionnelle au cours de ses six années de présence en France et ne maîtrisait pas la langue française, il ne s'est pas prononcé sur les qualifications, l'expérience et les diplômes éventuels de M. A... au regard des caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué est entaché d'illégalité et doit, pour ce motif, être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes contenues dans l'arrêté du 1er mars 2021 en litige.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes à fin d'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Ardèche de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement au conseil de M. A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.


DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 octobre 2021 et l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 1er mars 2021 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ardèche de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Lantheaume, conseil de M. A..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Lantheaume et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.


Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Dèche, présidente assesseure,
Mme Le Frapper, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
La rapporteure,
M. Le Frapper
Le président,
F. Bourrachot
La greffière,
A.-C. Ponnelle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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