CAA de LYON, 3ème chambre, 28/09/2022, 20LY02942, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le centre hospitalier ... sur sa demande de l'affecter à un poste de travail adapté à son état de santé en date du 29 mars 2018.

Par un jugement n° 1803838 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme B..., représentée par Me Le Baut, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2020 ;
2°) d'annuler la décision de rejet du centre hospitalier ... implicitement née du silence conservé sur sa demande de l'affecter à un poste de travail adapté à son état de santé en date du 29 mars 2018, ensemble la décision du 16 janvier 2018 la maintenant en disponibilité, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier ... de la reclasser à un poste compatible avec son état de santé et de reprendre le versement de son traitement d'aide-soignante à temps plein, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier ... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable ;
- le jugement attaqué est dépourvu des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les premiers juges ont méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative et entaché leur jugement d'omissions à statuer, en s'abstenant de soulever d'office les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application, d'une part, des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et, d'autre part, des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986 ;
- le centre hospitalier s'est à tort abstenu de saisir la commission de maintien dans l'emploi ;
- le centre hospitalier a méconnu son obligation de la réintégrer, y compris en surnombre, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée inapte, en méconnaissance des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986.


Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le centre hospitalier ..., représenté par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que :
- les conclusions présentées en première instance étaient irrecevables, à défaut d'être dirigées contre une décision faisant grief ;
- les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi et de l'absence de saisine de la commission de maintien dans l'emploi sont nouveaux en appel et irrecevables ;
- les moyens soulevés, qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être écartés.

Par ordonnance du 13 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ;
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me Le Baut, avocat, représentant Mme B..., et de Me Garaudet, avocate, représentant le centre hospitalier ... ;


Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., aide-soignante au sein du centre hospitalier ... depuis le 2 janvier 2012, a été victime d'un accident de service le 13 septembre 2015. Elle a alors bénéficié d'un congé de maladie, avant d'être placée en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2017. Par courrier du 16 janvier 2018, elle a été informée de son maintien en disponibilité, en raison de l'échec de son reclassement sur un poste d'agent d'accueil. Par courrier du 29 mars 2018, elle a alors sollicité sa réintégration au sein des effectifs du centre hospitalier dans un poste adapté à son état de santé. Sa demande ayant été implicitement rejetée par le silence conservé à son égard par le centre hospitalier, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet. Celle-ci a été rejetée par un jugement du 7 juillet 2020, dont elle relève appel, en sollicitant, en outre l'annulation du courrier du 16 janvier 2018.


Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que du greffier d'audience. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué méconnaît ces dispositions ne peut qu'être écarté.

4. En second lieu, les moyens tirés de ce que le centre hospitalier ... a rejeté la demande de reclassement présentée par Mme B... en méconnaissance des obligations lui incombant en application, d'une part, des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986, et, d'autre part, des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986 ne relèvent pas de la méconnaissance du champ d'application de la loi. Ils n'avaient donc pas à être soulevés d'office par les juges de première instance, lesquels n'ont, au surplus, nullement eu à faire application de ces dispositions pour écarter les moyens dont ils étaient saisis. Dès lors, Mme B... n'est pas fondée à leur reprocher de s'être à tort abstenus de soulever d'office des moyens d'ordre public et d'avoir entaché leur jugement d'une omission à statuer.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. En premier lieu, si Mme B... reproche au centre hospitalier ... de s'être abstenu de soumettre " sa candidature " à la commission de maintien dans l'emploi (CDME), elle ne se prévaut d'aucune disposition conférant un caractère obligatoire à une telle procédure. A défaut d'autres précisions apportées à son appui, ce moyen ne peut qu'être écarté.
6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 (...) ". L'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que : " Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". Selon l'article 36 de ce même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. (...) Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée ". Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'un avis défavorable du comité médical quant à sa reprise de service et qui n'a pas été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi peut demander à être reclassé dans un autre emploi. Saisie d'une telle demande, l'autorité administrative est tenue de procéder à ces recherches de reclassement et ne peut mettre le fonctionnaire en disponibilité que si le reclassement demandé s'avère impossible.
7. D'autre part, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
8. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de son congé de maladie, Mme B... a été placée en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2017. D'une part, il ne résulte nullement des dispositions précitées que cette décision la plaçant en disponibilité aurait dû être précédée d'une consultation de la commission de réforme, ainsi que le soutient, sans autres précisions, Mme B.... Elle n'invoque pas davantage de dispositions, applicables en l'espèce, lui donnant droit, comme elle l'affirme, à une réintégration en surnombre dans les effectifs du centre hospitalier à la suite de l'accident de service dont elle a été victime. D'autre part, si elle soutient qu'elle ne pouvait être placée et maintenue en disponibilité, il est constant que, consulté le 17 octobre 2018, le comité médical départemental s'est prononcé en faveur de sa mise en disponibilité d'office du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2018. Bien qu'intervenu tardivement, cet avis, dont la régularité n'est nullement contestée, a nécessairement estimé l'intéressée physiquement inapte à reprendre son service et était ainsi défavorable à sa reprise à l'issue de son congé de maladie, au sens des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988. Par ailleurs, si, par son courrier du 29 mars 2018, elle doit être regardée comme ayant sollicité son reclassement dans un autre emploi, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de visite médicale datée du 21 janvier 2016, de l'avis du médecin du travail à destination de la MDPH du 12 avril 2016 et du rapport de contre-expertise du Dr A... du 26 décembre 2016, que, dès 2016, son état de santé a été jugé incompatible avec le port de charges lourdes, les manutentions répétées et les mouvements contraignant le rachis cervical. Le centre hospitalier a ainsi pu considérer que ces restrictions médicales rendaient impossible son reclassement à un poste d'aide-soignante. A compter de 2017, son état de santé s'est également avéré incompatible avec les postures statiques prolongées, restreignant ainsi les possibilités de reclassement à des postes administratifs, ainsi qu'il résulte du rapport médical du Dr A... du 28 avril 2017 et de l'avis du Dr A... du 5 janvier 2018. Dès lors, et contrairement à ce qu'elle prétend, le centre hospitalier a pu considérer que ces restrictions médicales étaient incompatibles avec le poste d'agent d'accueil pour lequel sa candidature a été examinée. Le centre hospitalier démontre ainsi avoir effectué, sans succès, des recherches de reclassement, sans que Mme B... n'apporte aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier l'aurait à tort placée et maintenue en disponibilité en méconnaissance des obligations de reclassement lui incombant.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles ". Ces dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès et le maintien de chaque personne handicapée à un emploi correspondant à sa qualification sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service.
10. Comme indiqué au point 8, l'état de santé de Mme B... n'était pas, à la date des décisions litigieuses, compatible avec une reprise de ses fonctions d'aide-soignante. Le centre hospitalier a procédé à des recherches de reclassement, sans succès compte tenu des restrictions médicales rendant difficilement envisageable son reclassement à un poste administratif. L'intéressée a pu présenter d'autres candidatures, dont l'examen a été subordonné à une appréciation médicale préalable de son aptitude. Enfin, il est constant que la réalisation d'un bilan de compétences lui a été proposée. Par suite, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier ... a pris des mesures appropriées pour permettre à Mme B..., reconnue travailleuse handicapée, de conserver un emploi correspondant à sa qualification. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 doit dès lors être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, (...) les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ".
12. Les décisions en litige n'ayant nullement pour objet de lui refuser un changement d'établissement, un détachement, une intégration directe ou une mise à disposition au sens des dispositions rappelées ci-dessus, Mme B... ne saurait utilement s'en prévaloir.
13. En cinquième et dernier lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. En conséquence, ces dispositions, dont Mme B... se prévaut, ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. Ces dispositions n'étant pas applicables à la date des décisions en litige, de même, en tout état de cause, que celles de l'article 47-12 du décret du 14 mars 1986 issues du décret susvisé du 21 février 2019, elles ne sauraient être utilement invoquées par Mme B....
14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions d'appel et de première instance, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.


Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

15. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier ..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par le centre hospitalier ... en application de ces mêmes dispositions.
DÉCIDE :


Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier ... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au centre hospitalier ....
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Gilles Fédi, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
La rapporteure,
Sophie CorvellecLe président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,
Sandra Bertrand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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N° 20LY02942



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