CAA de LYON, 3ème chambre, 28/09/2022, 20LY02577, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a demandé qu'il soit mis fin à son détachement à compter du 1er juillet 2018 ; 2°) de condamner le SDIS de la Savoie à l'indemniser de son préjudice à hauteur de 50 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Savoie la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1804053 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 juin 2018, a condamné le SDIS de la Savoie à verser la somme de 5 000 euros à M. B..., et une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, le SDIS de la Savoie, représenté par la SCP Zribi et Texier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant ce tribunal ;
3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de communication du mémoire récapitulatif de M. B... du 25 novembre 2019 ;
- c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de déclaration de jugement commun, qui a pour seul but de rendre opposable la décision juridictionnelle à venir, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- le détachement est révocable et il peut y être mis fin avant son terme, de sorte que la décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement, ne constitue pas une décision abrogeant une décision créatrice de droit, et n'avait pas à être motivée ;
- en tout état de cause, la décision est suffisamment motivée ;
- même prise en considération de sa personne, la décision attaquée est justifiée par l'intérêt du service et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les moyens soulevés en première instance par M. B... sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Mazza, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du SDIS de la Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Par ordonnance du 29 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ;
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ;
- les observations de Me Mazza pour M. B....


Considérant ce qui suit :

1. M. C... B..., recruté en 1997 par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, a été détaché à compter du 1er novembre 2017 pour effectuer un stage probatoire de deux mois, puis à compter du 1er janvier 2018 pour occuper les fonctions de chef du centre de secours de E... (Savoie) en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour une durée de douze mois. Sur recours gracieux de M. B..., un premier arrêté du président du SDIS de la Savoie du 8 juin 2018, a été retiré. Après consultation de la commission nationale d'orientation et d'intégration, le président du SDIS de la Savoie a demandé qu'il soit mis fin au détachement de M. B... par un arrêté du 25 juin 2018, à effet du 1er juillet 2018. Le SDIS de la Savoie relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et l'a condamné à verser à M. B... la somme de 5 000 euros.
Sur la régularité du jugement :

2. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire ". L'article R. 611-1 du même code dispose que " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le mémoire récapitulatif n° 3 de M. B... enregistré au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2019, qui n'a pas été communiqué au SDIS de la Savoie, ne contenait pas d'éléments nouveaux sur lesquels le tribunal se serait fondé. Dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire n'a pas méconnu les exigences de la procédure contradictoire.
Sur la demande de déclaration de jugement commun :

4. D'une part, dans le contentieux de l'excès de pouvoir, il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun.

5. D'autre part, seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun, devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels, d'autre part, pourrait préjudicier ledit jugement, dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce opposition à ce jugement. Le jugement statuant sur la responsabilité du SDIS de la Savoie du fait de l'illégalité de l'arrêté du 25 juin 2018 ne saurait préjudicier aux droits de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. C'est ainsi à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions aux fins de déclaration de jugement commun présentées à son égard.

Sur la légalité de l'arrêté du 25 juin 2018 :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

7. D'une part, la décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance, en application du dernier alinéa de l'article L. 4139-4 du code de la défense, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions précitées.

8. D'autre part, l'arrêté est motivé par " un certain nombre de faits de nature à nuire au fonctionnement du centre de secours " et le comportement de M. B..., malgré un " recadrage " et des " rappels à l'ordre ". Ces éléments ne sont pas suffisants pour permettre à M. B... de déterminer précisément les faits qui lui sont reprochés et qui ont justifié qu'il soit mis fin par anticipation à son détachement. Par ailleurs, l'avis rendu par la commission nationale d'orientation et d'intégration le 20 juin 2018 ne peut tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions précitées.

9. En deuxième lieu, l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

10. D'une part, comme l'ont relevé les premiers juges, le SDIS de la Savoie, qui n'a pas mis fin au détachement de M. B... à l'issue de la période probatoire expirant le 31 décembre 2017, ne peut sérieusement se fonder sur les propos tenus par M. B... dans son discours de prise de fonctions prononcé le 26 novembre 2017 pour justifier de l'intérêt du service de mettre fin à ce détachement à compter du 1er juillet 2018.

11. D'autre part, le SDIS fait valoir que le comportement inadapté de M. B... a révélé une réelle inaptitude à assurer le commandement dont il avait la charge. Aucune précision n'est toutefois donnée sur l'entretien de recadrage qui aurait eu lieu le 14 février 2018 avec le directeur départemental, et dont la lettre du 16 mars 2018, faisant suite à un entretien du 7 mars 2018, fait état. Cette lettre, dont M. B... soutient qu'elle s'appuie principalement sur les éléments du discours visé au point précédent, ne fait état d'aucun autre incident précis mettant en cause le comportement de M. B... ou ses méthodes de management soi-disant inappropriées. Compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, elle ne peut être regardée comme revêtue d'une force probante suffisante pour faire regarder comme établie la matérialité des faits. Les autres pièces du dossier et notamment le rapport du commandant D... du 25 mai 2018 révèlent de fortes tensions au sein du service, en particulier des relations très conflictuelles avec l'adjudant A..., exerçant les fonctions d'adjoint, jusqu'à une altercation ayant eu lieu le 4 mars 2018 au cours de laquelle M. A... a insulté son supérieur, faits qui, bien que portés à la connaissance de la hiérarchie par M. B..., n'ont pas été sanctionnés. Elles ne sont pas davantage de nature à caractériser l'inaptitude de M. B... à assurer le commandement d'un centre de sapeurs-pompiers entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

12. Il résulte de ce qui précède que, le SDIS de la Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 juin 2018. La requête du SDIS de la Savoie, qui ne critique pas ce jugement en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande indemnitaire de M. B..., doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le SDIS de la Savoie demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas partie perdante. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS de la Savoie le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B....



D E C I D E :
Article 1er : La requête du SDIS de la Savoie est rejetée.
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera la somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie et à M. C... B....
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président,
M. Gilles Fédi, président-assesseur,
Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
La rapporteure,
Bénédicte LordonnéLe président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,
Sandra Bertrand
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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N° 20LY02577




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