CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/09/2022, 22NC00475, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2102470 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en mentionnant son identité et sa nationalité sans indiquer " X se disant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en mentionnant son identité et sa nationalité sans indiquer " X se disant " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est entaché d'erreurs de fait ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments d'insertion de M. A... ;

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen individuel et complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, bénéficiant antérieurement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans être limité à un métier ou une zone géographique, il ne pouvait se voir opposer les critères de l'article R. 5221-20 du code du travail et refuser sur la base de ces critères le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du L. 421-3 du code précité ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il remplit les critères de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision sera annulée par la voie de l'exception ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée ;
- le préfet s'étant cru en compétence liée, la décision est entachée d'une erreur de droit ;
- la décision a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il sera séparé de sa compagne et de leur enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision sera annulée par la voie de l'exception ;


Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.


Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12h00.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant guinéen, né le 2 septembre 2000, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2017 sous couvert d'une carte d'immatriculation consulaire délivrée par le ministère des affaires étrangères de la République de Guinée. Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle, il a bénéficié le 26 novembre 2019 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 25 juillet 2020, dont il a demandé le renouvellement le 29 décembre 2020. Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à la demande de M. A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit passé ce délai. M. A... relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ".

3. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; (...) ". Aux termes de l'article R.5221-21 du même code : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : (...) 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-22 du même code : " (...) La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 5221-35 du code du travail : " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu d'admettre exceptionnellement M. A... au séjour en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, a refusé de délivrer le renouvellement du titre de séjour de M. A... sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que les contrats à durée déterminée proposés par l'agence d'intérim " Sup intérim " était de durées très courtes, ce qui démontrait une situation précaire du requérant, et que l'employeur souhaitant recruter un étranger doit apporter les preuves qu'aucun autre candidat possédant les qualifications requises ne soit régulièrement inscrit à Pôle emploi. En lui opposant ce dernier élément, le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme lui ayant opposé un des critères de l'article R. 5221-20 1° du code du travail précité.

5. En l'espèce, M. A... a obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable au litige, un récépissé puis un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 26 novembre 2019 au 25 juillet 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 30 juin 2020 au guichet et par courrier reçu en préfecture le 29 décembre 2020. Ladite autorisation ayant été délivrée sans être limitée à un métier ou une zone géographique, M. A... pouvait en solliciter le renouvellement sans que lui soient opposables les critères de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... est donc fondé à soutenir qu'en lui opposant les critères de l'article R. 5221-20 du code du travail alors qu'il disposait déjà d'une autorisation de travail sans limitation de métier ou de zone géographique, le préfet a méconnu les dispositions précitées et a commis une erreur de droit.

6. Si pour refuser le renouvellement du titre de séjour, le préfet a également opposé à M. A... la circonstance qu'il ne produisait que des contrats à durée déterminée de courte durée, il ressort des pièces du dossier que M. A... qui a obtenu une CAP " peintre-applicateur de revêtements " le 2 juillet 2020, a bénéficié de contrats à durée déterminée sans discontinuité du 19 octobre 2020 au 31 mai 2021 et a perçu au cours de cette période des salaires d'un montant total de 10 862 euros brut. Au demeurant, il produit en appel des fiches de salaire, qui, bien que postérieures à la décision attaquée et dès lors sans incidence par elles-mêmes sur la légalité de la décision litigieuse, démontrent néanmoins que M. A... continue à bénéficier de contrats de travail à durée déterminée en qualité de peintre. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ". Par suite, la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination encourent l'annulation.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement et les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent arrêt implique uniquement, compte tenu de ses motifs, que le préfet de Meurthe-et-Moselle procède au réexamen de la demande de M. A.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l'instance :

9. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier de la somme de 1 500 euros.


D É C I D E :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2102470 du 2 décembre 2021 et l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 juin 2021 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.


Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Goujon-Fischer, président,
- Mme Roussaux, première conseillère,
- M. Marchal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.



La rapporteure,
Signé : S. Roussaux
Le président,
Signé : J-F Goujon-Fischer
La greffière,
Signé : E. Delors
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,




E. Delors
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N° 22NC00475



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