CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15/09/2022, 20DA01176, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période.

Par un jugement n° 1706985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la SCA Autogestion, représentée par Me Leblond-Lenaers et Me Beaucamp, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il statue en matière de taxe sur les salaires ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant de 24 454 euros, et de prescrire la restitution, assortie des intérêts moratoires, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport d'assujettissement à la rémunération de son responsable administratif et financier, qui est son seul salarié affecté concurremment au secteur financier, hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et au secteur commercial, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au sein duquel sont exclusivement affectés ses quatre autres salariés, dont les rémunérations ont été intégralement refacturées à ses filiales ; l'absence de définition de secteurs distincts pour l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait lui interdire de démontrer, ce qu'elle fait par les tableaux qu'elle a insérés dans ses écritures, l'existence de secteurs distincts en matière de taxe sur les salaires ; dans ces conditions, la taxe sur les salaires mise à sa charge aurait dû être limitée à 2 926 euros au titre de la période correspondant à l'exercice 2013 et à 2 488 euros au titre de la période couvrant l'exercice 2014 ;
- la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TPS-TS-20-30 conforte sa position sur ce point.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- eu égard aux termes de sa réclamation, les conclusions de la requête de la SCA Autogestion tendant à la décharge de la taxe sur les salaires ne sont recevables, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, qu'à concurrence d'un montant total de 21 331 euros ;
- ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la SCA Autogestion ne démontre pas, pour l'application de la loi fiscale, que son activité, au cours de la période vérifiée, devrait être regardée comme répartie entre deux secteurs distincts mettant en œuvre des moyens techniques et de production séparés et faisant l'objet d'une comptabilisation distincte ;
- la SCA Autogestion, qui n'a pas déposé de déclaration de taxe sur les salaires au titre de la période d'imposition en litige, correspondant aux exercices clos en 2013 et en 2014, et qui n'a pas opéré, dans sa comptabilité, de distinction entre deux secteurs d'activité séparés, ne peut être regardée comme ayant appliqué la doctrine dont elle revendique le bénéfice ; dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Cardon, substituant Me Leblond-Lenaers et Me Beaucamp, représentant la SCA Autogestion.



Considérant ce qui suit :
1. La société en commandite par actions (SCA) Autogestion est une société holding animatrice du groupe dont elle est la société mère. Dans ce cadre, la SCA Autogestion, d'une part, gère les titres et participations qu'elle détient dans le capital de ses filiales et, d'autre part, réalise, pour ses filiales, diverses prestations de service en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique. La SCA Autogestion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Au cours de ce contrôle, le service a mis en évidence une insuffisance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée et a estimé que la SCA Autogestion devait être assujettie, au titre de cette période, à la taxe sur les salaires. L'administration a fait connaître sa position, sur ces points, à la SCA Autogestion par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 8 juillet 2016. Les observations présentées par la SCA Autogestion n'ayant amené l'administration à ne modérer que dans une moindre mesure l'étendue des rectifications et l'entretien accordé, aux représentants de cette société, par le supérieur hiérarchique de la vérificatrice ayant conduit l'administration à maintenir le dernier état de sa position, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires résultant du contrôle ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2016, à hauteur des montants respectifs de 32 275 euros et de 27 815 euros, en droits et pénalités.

2. Par une réclamation introduite le 18 janvier 2017, la SCA Autogestion a contesté, d'une part, les rappels de taxe sur les salaires et, d'autre part, le montant des intérêts de retard appliqués aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Cette réclamation ayant été rejetée, la SCA Autogestion a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période. La SCA Autogestion relève appel du jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Lille, en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande relative à la taxe sur les salaires.

Sur l'application de la loi fiscale :

3. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. (...) ".
4. Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Enfin, si le 2 de l'article 40 de l'annexe IV au code général des impôts fait obligation aux entreprises qui adoptent un rapport distinct de déduction de taxe sur la valeur ajoutée par secteur d'activité d'en faire la déclaration au service des impôts, cette disposition n'a pas pour objet et ne pourrait avoir légalement pour effet d'interdire à une entreprise exerçant des activités constituant des secteurs distincts de calculer rétroactivement la taxe sur les salaires dont elle est redevable en fonction de ces secteurs et de demander, dans le délai de réclamation, la restitution de la taxe excédentaire qu'elle aurait acquittée ou de se prévaloir, par voie de compensation dans le cadre de la contestation d'une rectification, d'un calcul de ses droits à déduction en fonction de ces secteurs.
5. La SCA Autogestion, qui ne conteste pas le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires mais critique l'assiette retenue par le service pour établir les rappels de taxe en litige, soutient que ses activités étaient, au cours de la période vérifiée, susceptibles d'être réparties en deux secteurs distincts, à savoir le secteur commercial, au sein duquel quatre de ses cinq salariés étaient exclusivement affectés, consistant en la réalisation de prestations de service au bénéfice de ses filiales, ce secteur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, hors du champ d'application de la taxe sur les salaires, et le secteur financier, au sein duquel son responsable administratif et financier exerçait une partie de ses fonctions, consistant en la gestion des titres et participations détenues par la société sur ses filiales, ce secteur étant pour partie hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et pour partie exonéré de cette taxe et, par suite, assujetti à la taxe sur les salaires. Toutefois, si la SCA Autogestion, qui n'a pas souscrit de déclaration faisant apparaître l'existence de deux secteurs distincts, a produit, devant les premiers juges, la copie des contrats de travail ainsi que des fiches de poste de ses salariés, de même que des éditions de divers échanges de courriers électroniques, ces éléments ne suffisent pas à corroborer ses allégations selon lesquelles ses activités étaient susceptibles de se répartir, au cours de la période vérifié, en deux secteurs distincts mettant en œuvre des méthodes propres et faisant l'objet d'une comptabilisation différenciée. En outre, si elle propose, sous la forme de tableaux, une répartition entre, d'une part, les produits financiers perçus par elle et, d'autre part, le chiffre d'affaires issu des prestations de service réalisées par elle auprès de ses filiales, en détaillant les éléments facturés à ces dernières par ses commerciaux, ainsi que par son responsable administratif et financier, elle n'appuie ces calculs, au demeurant peu explicites quant aux modalités de détermination de la part de l'activité du responsable administratif et financier qui est susceptible d'être rattachée à la réalisation de prestations de service, sur aucune pièce justificative, issue de sa comptabilité, qui soit susceptible d'en établir le bien-fondé, à l'exception des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par elle au titre des mois de janvier et de mars 2014, qui sont toutefois insuffisantes à elles seules. Dès lors, la critique, par la SCA Autogestion, de l'assiette soumise à la taxe sur les salaires qui lui a été assignée au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ne peut qu'être écartée.





Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :

6. En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

7. La SCA Autogestion invoque, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n°180 et suivants de la doctrine publiée le 29 octobre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TPS-TS-20-30, relatives aux modalités suivant lesquelles les entreprises autorisées à déterminer, pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée, un coefficient de déduction particulier doivent calculer, par secteur d'activité, la quote-part des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires et selon lesquelles les entreprises qui n'ont pas déclaré de secteurs d'activité distincts peuvent déclarer leurs bases soumises à la taxe sur les salaires en faisant application d'un rapport d'assujettissement général. Toutefois, ces énonciations ne comportant pas une interprétation de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application, la SCA Autogestion n'est, en tout état de cause, pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la SCA Autogestion n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, des sommes acquittées par elle à ce titre ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SCA Autogestion est rejetée.











Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en commandite par actions (SCA) Autogestion et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Heu, président de chambre,
- M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.

Le rapporteur,
Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,
Signé : C. Heu
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme
La greffière,
Nathalie Roméro
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N°20DA01176
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N°"Numéro"



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