CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24/05/2022, 21BX02133, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 A... lequel le maire de Miglos l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé lieu-dit Las Pradières à Miglos (Ariège) et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.

A... un jugement n° 1705584 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

A... une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. C..., représenté A... Me Lassort, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1705584 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 25 septembre 2017 ;


2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 du maire de Miglos ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Miglos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les véhicules entreposés sur ses parcelles, dont il ne s'est pas défait ni n'a l'intention de se défaire, ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils correspondent à son lieu d'habitation ;
- en tout état de cause, la qualification de déchets, au sens de la décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000, pour les véhicules hors d'usage ne saurait s'appliquer à une caravane qui, non seulement peut servir de véhicule, mais, a aussi vocation à servir de logement.
La requête a été communiquée à la commune de Miglos, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 4 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la décision n° 2000/532/CE du de la Commission européenne du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D... E...,
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :

1. M. C... occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la ferraille. A... un arrêté du 25 septembre 2017, le maire de la commune de Miglos a mis en demeure M. C... de procéder à l'élimination du dépôt sauvage de déchets ainsi constitué sur ces parcelles dans un délai de trente jours et prévu qu'à défaut, ces travaux seront exécutés d'office à ses frais. M. C... relève appel du jugement du 3 novembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 25 septembre 2017.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend A... : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (...) ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté A... un conseil ou représenté A... un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti A... la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, A... une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. (...) / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; (...) ". Aux termes de l'article R. 541-7 de ce code : " Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux. Toutes les informations relatives aux déchets prévues A... le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste. ". La décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000 mentionne, à son chapitre 16, les véhicules hors d'usage de différents moyens de transport ainsi que leurs composants, les métaux ferreux et les métaux non ferreux en tant que déchets, les véhicules hors d'usage, étant, quant à eux, mentionnés en tant que déchets dangereux.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes du courrier adressé le 7 août 2017 à M. C... A... le maire de la commune de Miglos qu'outre de la ferraille, l'intéressé entrepose sur les terrains qu'il occupe plusieurs véhicules dont il est constant qu'ils ne sont plus en l'état d'être utilisés comme moyen de locomotion ou de transport, conformément à leur usage initial. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne ressort pas des termes de cette lettre, ni de ceux de l'arrêté contesté, que lui serait reprochée la présence de caravanes sur les parcelles qu'il occupe, les quatre véhicules explicitement visés étant un véhicule tout-terrain, un camping-car, un véhicule de tourisme et un poids lourd. Si M. C... fait valoir que ces véhicules ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils sont aménagés pour son habitation principale, il ne produit aucun élément de nature à justifier de ce que ces véhicules seraient spécialement équipés et affectés à cet usage à la date de la décision contestée, alors qu'ils apparaissent dans un état très dégradé sur les photographies versées au dossier. La seule circonstance, mentionnée dans un procès-verbal de constat d'huissier en date du 6 mai 2013, tenant à la présence d'une boite aux lettres au nom de l'appelant aux abords dudit poids lourd, n'est pas de nature à établir que ce dernier occuperait effectivement les véhicules pour son habitation principale. Dès lors, M. C... doit être regardé comme s'étant défait ou ayant l'intention de se défaire des véhicules dont s'agit et le maire de Miglos a pu, à bon droit, les qualifier de déchets, au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées A... voie de conséquence.

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à la commune de Miglos.
Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Evelyne Balzamo, présidente,
M. Dominique Ferrari, président-assesseur,
M. Michaël Kauffmann, premier conseiller,
Rendu public A... mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.
Le rapporteur,
Michaël E... La présidente,
Evelyne BalzamoLe greffier,
Christophe Pelletier
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N° 21BX02133
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