CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/04/2022, 21NT00549, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Londres du 13 novembre 2017 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours contre cette décision.
Par un jugement n° 1803940 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 janvier 2021 ;

2°) de rejeter la demande de M. B... ;

3°) qu'il soit enjoint à M. B... de redéposer une demande de naturalisation.


Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas respecté le contradictoire et entaché leur jugement d'irrégularité dès lors que la communication de la procédure au ministre de l'Europe et des affaires étrangères est intervenue le 18 décembre 2020 et la clôture automatique le 5 janvier 2021 alors que le ministre de l'intérieur avait informé le tribunal de la nécessité d'appeler à la cause le ministre de l'Europe et des affaires étrangères par mémoire du 13 mai 2019 ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; toutefois M. B... a été invité, dès le 24 avril 2018 à redéposer une demande de naturalisation.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.



Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique.




Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., ressortissant syrien né le 3 janvier 1976 résidant au Royaume-Uni, a présenté une demande de naturalisation auprès des autorités consulaires françaises à Londres, le 12 août 2017. Ces autorités ont déclaré sa demande irrecevable par une décision du 13 novembre 2017. M. B... a entendu former un recours hiérarchique contre cette décision, qu'il a présenté devant le ministre de l'intérieur par un courrier du 22 novembre 2017. Le ministre de l'intérieur, s'estimant incompétent pour connaître du recours formé contre une décision consulaire, a transmis ce recours au ministre des affaires étrangères, ce dont il a informé M. B... par un courriel du 17 novembre 2018. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision des autorités consulaires françaises à Londres du 13 novembre 2017 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, au motif que l'intéressé ne réside pas en France, ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours formé contre cette décision. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève appel du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué:
2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. "
3. Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "
4. La requête de M. B..., enregistrée au greffe du tribunal le 2 mai 2018, l'ensemble de la procédure et un moyen d'ordre public, tiré de l'incompétence des autorités consulaires françaises à Londres, ont été communiqués au ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2020 soit dix-huit jours avant la clôture automatique de l'instruction intervenue le 5 janvier 2021, et vingt-et-un jours avant l'audience. Si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères indique que la procédure n'a pas été adressée, via l'application télérecours, directement au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères mais au service du contentieux de ce ministère, il appartenait à ce dernier de transmettre la procédure au service compétent pour défendre la décision attaquée. Compte tenu de la nature du litige, de la teneur des écritures et du moyen d'ordre public communiqué, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a disposé d'un délai suffisant pour discuter les éléments qui lui ont été transmis le 18 décembre 2020, alors même que ses services travaillaient en service réduit pendant la période des fêtes de fin d'année. Par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité. (...) / Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères. ". L'article 47 de ce décret dispose que : " Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis. (...) / Si au cours de l'examen du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. ".
6. Il résulte de ces dispositions que les autorités consulaires auprès desquelles le postulant qui réside à l'étranger a déposé sa demande de naturalisation sont seulement compétentes pour donner un avis sur cette demande, et non pour y faire droit ou la rejeter. Il s'ensuit que les autorités consulaires françaises à Londres n'étaient pas compétentes pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B... et que la décision du 13 novembre 2017 et le rejet du recours hiérarchique de M. B... sont entachés d'illégalité. La circonstance que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ait, par courrier du 24 avril 2018, postérieurement à la décision attaquée, invité le conseil du requérant à reformuler une demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions contestées.
DECIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au ministre de l'intérieur et à M. A... B....




Délibéré après l'audience du 15 mars 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- Mme Douet, présidente-assesseure,
- Mme Bougrine, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022.

La rapporteure,
H. DOUET
Le président,
A. PÉREZ
La greffière,
K. BOURON


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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N° 21NT00549



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