Conseil d'État, 6ème chambre, 29/03/2022, 457143, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

1° Sous les nos 457143 et 457144, par deux mémoires distincts enregistrés le 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Filière Béton demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de ses deux requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.





2° Sous le n° 457145, par un mémoire distinct enregistré le 31 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et le syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SN ROC) demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation.



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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association La Filière Béton, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et autre, et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du syndicat de la construction métallique de France (SCMF) ;




Considérant ce qui suit :

1. Les mémoires enregistrés sous les numéros 457143, 457144 et 457145 tendent à la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Il résulte des écritures de l'association La Filière Béton, d'une part, de la Fédération française des tuiles et briques et autre, d'autre part, qu'elles doivent être regardées comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives qui consacrent la prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux sans préciser les modalités de prise en compte de ce stockage, dont les requérantes soutiennent qu'elles méconnaissent la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité garanti par l'article 6 de cette même déclaration, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le devoir pesant sur toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement garantis par les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, lus à la lumière du septième alinéa de son préambule, et qu'elles sont entachées d'incompétence négative. Ces dispositions sont celles du 2° de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation et du 2° de l'article L. 171-2 de ce même code, à l'exclusion du reste de ces articles, qui n'ont pas le même objet.

Sur l'intervention :

4. Le syndicat de la construction métallique de France, qui est intervenue au soutien de la requête de la Fédération française des tuiles et briques et autre, présente un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette requête. Dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération française des tuiles et briques et autre à l'appui de sa requête doit être admise pour l'examen de cette question.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ". Les dispositions attaquées, qui ont pour objet de limiter la quantité de gaz à effet de serre émise lors de la construction et de la rénovation de bâtiments, prévoient la fixation par décret de résultats minimaux en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, et leur publication.

6. D'une part, il est soutenu que ces dispositions auraient pour effet, en favorisant le recours au bois pour la construction de bâtiment, de diminuer artificiellement l'appréciation des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans la mesure où, à supposer même qu'ils émettent moins de gaz à effet de serre pendant leur durée de vie, les effets négatifs sur les forêts et la libération massive de gaz à effet de serre lors de leur démolition ou destruction seraient de nature à porter atteinte au droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré, notamment des générations futures. Toutefois, il résulte des termes mêmes des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation que ces dispositions font référence à l'appréciation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du " cycle de vie " des bâtiments, le 3° de l'article L. 171-1 précisant en outre expressément la nécessité de prendre en compte, pour apprécier l'émission de gaz à effet de serre par les bâtiments, les émissions produites à l'occasion du processus de fabrication et d'acheminement des matériaux ainsi que lors de la démolition des bâtiments en cause. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux.

7. D'autre part, si le législateur a renvoyé, par ces dispositions, au pouvoir réglementaire la détermination des résultats minimaux notamment en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique, il en a précisé le principe, l'évaluation sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment ainsi que la nature des éléments à prendre en compte, dont le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, et n'a donc pas méconnu sa compétence. Il suit de là que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa propre compétence en n'encadrant pas davantage l'édiction par le pouvoir réglementaire des modalités de prise en compte du stockage temporaire du carbone issu de l'atmosphère et des émissions produites à sa libération doit être écarté.

8. En deuxième lieu, en vertu de l'article 2 de la Charte de l'environnement, " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des personnes et notamment les pouvoirs publics et les autorités administratives sont tenus à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de leur activité. Toutefois, les dispositions litigieuses ont précisément pour objet la limitation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère afin de lutter contre le changement climatique et il n'apparait, en l'état des connaissances scientifiques, qu'elles auraient un effet négatif, à long terme, sur ces émissions. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux.

9. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. S'il est soutenu que les dispositions contestées établissent une différence de traitement entre la filière bois, qui présenterait de bons résultats en matière de stockage de carbone pendant la durée de vie des bâtiments, et les autres filières et matériaux, il résulte des termes des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions contestées s'appliquent indifféremment à tous les constructeurs et se bornent à introduire une exigence de résultats minimaux, sans identifier aucun matériau donné. Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

10. Enfin, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. En imposant aux constructeurs l'atteinte de résultats minimaux en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, et la publication de ces résultats, le législateur a entendu favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans un but de protection de l'environnement. Cette obligation n'impose toutefois pas aux acteurs de la construction un choix particulier de matériau, et ne fixe aucune prescription quantitative imposant directement une proportion de matériaux identifiés dans le bâti. L'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre des acteurs de la construction par le législateur n'est donc pas, compte tenu du champ de cette obligation, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre ne présente pas de caractère sérieux.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.




D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association La Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques et autre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Filière Béton, à la Fédération française des tuiles et briques, au syndicat national des industries de roches ornementales et de construction, au syndicat de la construction métallique de France et à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2022.


Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme A... B...

ECLI:FR:CECHS:2022:457143.20220329
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