CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/03/2022, 21PA03295, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 1924937/4-3 du 16 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1924937/4-3 du 16 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :
- la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions du 4° de l'article L. 521-2, alors applicables, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. A..., compte tenu de sa durée de présence en France inférieure à dix ans, ne relève pas de ces dispositions ;
- les moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hamon,
- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D... A..., ressortissant haïtien né en 1990, a fait l'objet de condamnations pénales prononcées en octobre 2014 et en septembre 2017. A l'issue de l'exécution de sa peine, le préfet de police a pris à son encontre le 11 juin 2019 un arrêté d'expulsion, au motif que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public. Le préfet de police fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, saisi par M. A..., a annulé cet arrêté.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. ". L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / (...) / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (...) ".

3. Pour annuler l'arrêté d'expulsion attaqué, le Tribunal administratif de Paris a considéré qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de la durée de son incarcération et de l'exécution d'une partie de sa peine en régime de semi-liberté, qui ne peuvent être regardées comme des périodes de résidence régulière, soit de septembre 2017 à février 2019, M. A..., qui n'établit pas la date de son entrée sur le territoire français avant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Guyane, alors qu'il était âgé de 17 ans, du 2 octobre 2007 au 30 juin 2011, n'établit pas avoir résidé régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

5. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que les dispositions du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables et que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, les premiers juges se sont fondés sur la violation de ces dispositions.

6. Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris.

Sur les autres moyens soulevés par M. A... :

7. En premier lieu l'arrêté attaqué a été signé par M. B... C..., directeur de la police générale de la préfecture de police de Paris, pour le préfet de police empêché. Par un arrêté du 17 avril 2019, régulièrement publié au recueil administratif spécial de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, du 23 avril suivant, le préfet de police a donné à M. B... C..., administrateur civil, directeur de la police générale, une délégation à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions " fixées par l'arrêté du 14 février 2018 susvisé ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment des productions en appel du préfet de police, que ce visa de l'arrêté du 14 février 2018 constitue une erreur de plume, les missions et l'organisation de la direction de la police générale étant fixées par un arrêté n° 2018-00694 du 23 octobre 2018 régulièrement publié, qui donne au directeur de la police générale compétence pour signer notamment les arrêtés d'expulsion. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne la nationalité de l'intéressé, le motif des condamnations pénales dont il a fait l'objet ainsi que l'absence d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé.

9. En troisième lieu M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du 1° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, qui disposent que ne peut faire l'objet d'une expulsion " (...) 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ( ...) ", dès lors qu'il est constant qu'il est entré en France pour la première fois à l'âge de 14 ans.

10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la gravité des faits commis par M. A..., qui a importé en France, en une seule fois, 1,376 kilogrammes de cocaïne, de l'absence de réinsertion effective de M. A... malgré la promesse d'embauche dont il s'était prévalu, de la présence en Guyane de ses trois enfants et de l'absence d'éléments sur les liens qu'il entretiendrait avec les autres membres de sa famille résidant en France, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte dès lors de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 juin 2019 prononçant l'expulsion du territoire français de M. A....
DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1924937/4-3 du 16 avril 2021 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... A....
Copie en sera adressée au préfet de police.


Délibéré après l'audience du 1er mars 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,
- Mme Hamon, présidente assesseure,
- Mme Jurin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2022.


La rapporteure,
P. HAMONLe président,
C. JARDIN
Le greffier,
C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 21PA03295



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