CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/12/2021, 20PA03288, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante:


Procédure contentieuse antérieure:


M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.


Par une ordonnance n° 2010492 en date du 12 octobre 2020, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.






Procédure devant la Cour:

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, régularisée le 24 novembre 2020,
M. B..., représenté par Me Weinberg, demande à la Cour :


1°) d'annuler cette ordonnance du premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil;


2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;


3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;


4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :

- c'est à tort que le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande qu'il a jugée tardive dès lors qu'il n'a pas pu exercer effectivement son droit au recours avant l'expiration du délai de quarante-huit heures ;
- l'arrêté litigieux, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
- il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il énonce qu'il serait entré irrégulièrement en France, qu'il ne peut justifier de la possession de documents de voyage en cours de validité ainsi que d'une adresse personnelle, stable et permanente sur le territoire national ;
- il méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son arrivée en France avant ses treize ans et de sa présence régulière en France depuis plus de dix ans ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de sa présence en France et de ses liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire national ;
- l'arrêté litigieux, en ce qu'il porte refus d'octroyer un délai de départ volontaire, est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'arrêté litigieux, en ce qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
- l'arrêté litigieux, en ce qu'il fixe le pays de destination, est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.


La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pagès ;
- les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique;
- et les observations de Me Malaval pour M. B....


Considérant ce qui suit :


1. M. B..., ressortissant marocain né le 3 septembre 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Cet arrêté lui a été notifié le 23 septembre 2020 à 22 heures 25, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte. M. B... a formé un recours contre cet arrêté qui a été rejeté, comme irrecevable pour tardiveté, par une ordonnance du 12 octobre 2020 du premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil. M. B... relève appel de cette ordonnance.


Sur la recevabilité de la demande de première instance:


2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant (...) ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. (...) ".


3. D'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.


4. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.


5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été notifié par voie administrative à M. B... le 23 septembre 2020 à 22 heures 25. La demande en annulation présentée par M. B..., adressée au tribunal par voie postale par la maison d'arrêt de Villepinte, n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Montreuil que le 6 octobre 2020, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, M. B... soutient qu'il a déposé sa requête dans le délai imparti auprès du greffe de la maison d'arrêt et produit un courriel du 3 novembre 2020 du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation précisant que ce dépôt en temps utile lui a été confirmé par un agent du greffe de la maison d'arrêt. En l'absence de contestation du préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, M. B... est donc fondé à soutenir qu'il doit être regardé comme ayant déposé dans le délai de quarante-huit heures son recours auprès de l'autorité pénitentiaire et que le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil ne pouvait rejeter sa demande comme tardive et, par suite, il est fondé à demander l'annulation de son ordonnance.


6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par
M. B... devant le Tribunal administratif de Montreuil.


Sur la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Montreuil et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:

7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B... " ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France ", alors qu'il est arrivé en France à l'âge de onze ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et que toute sa famille réside en France. Cet arrêté ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen complet et sérieux de la situation de M. B....


8. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2020.


Sur les conclusions à fin d'injonction:


9. L'annulation de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français implique seulement qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de
M. B.... Il y a donc lieu, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.


Sur les conclusions présentées sur le fondement de l' article L. 761-1 du code de justice administrative:


10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.



DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 2010492 en date du 12 octobre 2020 du premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2020 pris à l'encontre de M. B... sont annulés.
Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de
M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3: L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2021 à laquelle siégeaient:
- M. Célérier, président de chambre,
- M. Niollet, président assesseur,
- M. Pagès, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2021.
Le rapporteur,
D. PAGES
Le président,
T. CELERIER
La greffière,
Z. SAADAOUI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°20PA03288



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