Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 436148, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903427 du 23 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Buk Lament-Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme B....




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 mai 2018, la commission de médiation de l'Hérault a désigné Mme B... comme prioritaire et devant être relogée en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Estimant qu'aucune offre de relogement ne lui avait été faite au-delà du délai de trois mois prévu par l'article R. 441-16-1 du même code, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'assurer son relogement. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;/ - la pièce justifiant son identité ; / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / (...) ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : (...) / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution (...) ". Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par ces dispositions, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, doit être regardé comme portant des mentions suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière.

3. Il résulte des termes du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de Mme B..., le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'intéressée n'avait pas donné suite à plusieurs offres de logement et, notamment, à une offre du 25 juillet 2018 qui lui avait été régulièrement notifiée. Or il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si le pli recommandé comportant cette offre avait été vainement présenté au domicile de Mme B..., ainsi que le mentionnait le motif de non-distribution figurant sur l'avis de réception, ce même avis ne comportait en revanche aucune date de présentation. Par suite, en jugeant que cette offre de logement du 25 juillet 2018 avait été régulièrement notifiée à Mme B..., le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. D'une part, lorsqu'un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé en urgence refuse un logement qui lui est proposé, le juge administratif, s'il est saisi par lui d'un recours tendant, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, à ce que soit ordonné son logement ou son relogement, ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre qu'il a rejetée n'était pas adaptée à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission ou si, bien que cette offre soit adaptée, il fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

7. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation : " Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus ". Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'une offre de logement est notifiée par voie de courrier recommandé avec avis de réception, le délai de réponse indiqué dans l'offre court à partir de la réception effective du pli recommandé par son destinataire ou, lorsque le pli est vainement présenté à l'adresse de l'intéressé et que celui-ci ne vient pas le retirer au bureau de poste, à compter de la date de sa vaine présentation.

8. Il résulte de l'instruction que, après avoir été désignée comme devant être relogée d'urgence par la décision du 3 mai 2018 de la commission de médiation, Mme B... s'est vu adresser plusieurs courriers recommandés lui notifiant des offres de logement, parmi lesquels un courrier qui a été vainement présenté à son domicile le 13 juillet 2018 et qu'elle n'est jamais allée retirer au bureau de poste. Si l'intéressée soutient qu'elle a été empêchée de procéder à ce retrait en raison de la perte de ses documents d'identité, il résulte de l'instruction qu'elle a été mise à même de récupérer ces documents et donc, d'entrer en possession du courrier, avant l'expiration du délai pendant lequel celui-ci est resté en instance au bureau de poste. Mme B... doit, dès lors, en application de la règle rappelée ci-dessus, être regardée comme s'étant vu notifier une offre de logement le 13 juillet 2018. Il s'ensuit qu'au terme du délai de réponse de dix jours qui était mentionné dans cette offre et qui doit être décompté à partir du 13 juillet 2018, elle doit être regardée comme ayant refusé une offre de logement.

9. Si Mme B... soutient que le logement qui lui était proposé aurait cessé d'être disponible avant l'expiration du délai de réponse qui lui était donné, cette circonstance, à la supposer vérifiée, ne saurait être utilement invoquée pour faire obstacle à la naissance d'un rejet de sa part. Il en va de même de la circonstance que les autres propositions de logement qui lui ont été faites ne lui auraient pas été régulièrement notifiées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'offre notifiée le 13 juillet 2018 correspondait aux besoins et capacités de Mme B..., l'administration doit être regardée comme étant déliée de son obligation de lui proposer un logement conforme aux préconisations de la décision du 3 mai 2018 de la commission de médiation. La demande de Mme B... présentée devant le tribunal administratif de Montpellier et tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui proposer un logement doit, par suite, être rejetée.

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demande Mme B..., tant en première instance qu'en cassation, au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.




D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 23 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... devant le Conseil d'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre de la transition écologique.

ECLI:FR:CECHR:2021:436148.20211130
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