Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2021, 457346, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Le syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la note du directeur général des services de la région Occitanie relative aux modalités sanitaires applicables au sein des services de la collectivité à compter du 30 août 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à la région Occitanie de supprimer l'ensemble des données personnelles collectées depuis l'entrée en vigueur de cette note, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105419 du 22 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de suspendre l'exécution de la note du 27 août 2021 du directeur général des services de la région Occitanie sur les modalités sanitaires applicables au sein de la collectivité ;

3°) d'enjoindre à la région Occitanie de publier la décision à intervenir sur son site internet et intranet sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la note contestée porte atteinte aux intérêts qu'il entend défendre en ce qu'elle prive les agents sans passe sanitaire de l'exercice de leur emploi et de leur rémunération ;
- la note contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au libre exercice d'une activité professionnelle et au droit au respect de la vie privée en imposant de manière générale la détention d'un passe sanitaire à des agents qui ne sont pas ou pas toujours en contact direct avec du public soumis à l'obligation de présenter un tel document, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la région Occitanie conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie, et d'autre part, la région Occitanie ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 22 octobre 2021, à 10 heures :

- Me Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie ;

- la représentante du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie ;

- Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la région ;

- les représentants de la région Occitanie ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Par une note de service du 27 août 2021 intitulée " Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ", le directeur général des services de la région Occitanie a défini les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires imposant à certaines catégories de personnes dans certaines circonstances la présentation d'un certificat de non contamination par la covid-19 (passe sanitaire) dans les services généraux de la collectivité. Cette note prévoit que les agents affectés à certaines missions doivent détenir quotidiennement ce document tandis que d'autres missions peuvent conduire à ne l'exiger que de manière ponctuelle. Le syndicat SUD de la collectivité territoriale Région Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette note. Par une ordonnance du 22 septembre 2021 dont le syndicat SUD de la collectivité territoriale Région Occitanie interjette appel, le juge des référés a rejeté sa demande.

3. Le 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021, prévoit que le Premier ministre peut " subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements (...) ". Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret du 14 octobre 2021 : " I.- Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III, présenter l'un des documents suivants : / 1° Le résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV 2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. [...] /A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4. / [...] IV.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence. " Le syndicat requérant soutient qu'en imposant la détention d'un passe sanitaire de manière générale à des agents qui n'interviennent pas nécessairement et à tout moment dans des espaces et aux heures accessibles à un public soumis à la présentation d'un passe sanitaire, la note de service étend cette mesure qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des agents au-delà de son champ d'application légal et réglementaire, sans que cela soit au demeurant nécessaire ni proportionné.

4. La note litigieuse prévoit que " pour certaines missions, la détention du passe sanitaire doit être quotidienne, celles-ci ne pouvant être exercées sans la présentation de ce passe. Cela concerne les agents suivants : Agents des CREPS ; Agents travaillant dans les musées (MRAC et CRAC) et dont les missions les amènent à être en contact régulier avec le public ; Agents des services protocoles et accueil de la DRPP, à l'exception de quelques agents exerçant des missions ne les amenant pas à intervenir sur les lieux de manifestations ; Agents du service sécurité de la DPMG (agents régionaux et salariés des prestataires de services de sécurité). Les personnes concernées seront informées individuellement de leur obligation d'être en règle au regard du passe sanitaire ". Le syndicat requérant fait valoir que certains des agents mentionnés peuvent ne pas être en contact avec le public ou ne pas l'être pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de la note que l'obligation de justifier d'un passe sanitaire ne s'applique aux agents travaillant dans les musées que lorsque leurs " missions les amènent à être en contact régulier avec le public " et aux seuls agents des services protocole et accueil de la DRPP qui interviennent sur les lieux de manifestation. De plus, cette détermination générale des agents concernés fait l'objet d'une information individuelle des personnes concernées de leur obligation d'être en règle au regard du passe sanitaire, qui permet d'adapter cette obligation aux modalités d'exercice des différentes fonctions, afin qu'un agent exerçant dans l'un de ces services des fonctions exclusivement administratives ne le mettant pas en contact avec le public ne soit pas tenu de présenter ce justificatif. Enfin, il résulte des débats lors de l'audience que les quelques cas où un agent avait été informé à tort de l'obligation de présenter un passe sanitaire alors qu'elle n'était pas justifiée, cette obligation a été levée lorsque l'agent a fait savoir qu'il ne devait pas y être soumis. D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que, comme l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif, les agents des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), à l'exception de ceux travaillant en cuisine dont il est constant qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire, des services protocole et accueil et de sécurité peuvent être amenés à être en contact avec un public soumis à la présentation du passe sanitaire. Si le syndicat requérant soutient qu'ils ne le sont pas toujours à tous les moments d'exercice de leurs activités et qu'il serait possible d'établir un planning plus précis des agents afin de déterminer ceux qui sont effectivement, pour chaque jour, en contact avec le public, l'absence de mise en place d'une telle organisation, à supposer qu'elle soit possible sans compromettre le bon fonctionnement et les mission de ces services, ce que conteste fermement la région, n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit il est constant que ces agents sont susceptibles d'entrer en contact avec le public dans le cadre de leurs fonctions. Au demeurant, les agents concernés ne disposant pas d'un passe sanitaire peuvent voir leurs conditions de travail aménagées.

5. Il résulte de ce qui précède que le syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a jugé que la note litigieuse ne portait aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD collectivité territoriale région et à la région Occitanie.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 2 novembre 2021
Signé : Gilles Pellissier

ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102
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