Conseil d'État, 5ème chambre, 29/10/2021, 453660, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2101399 du 23 mars 2021 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint de procéder à son relogement avant le 1er mai 2021 sous astreinte de 200 euros par mois de retard.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été désignée comme prioritaire pour être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 5 août 2020. Par une ordonnance du 23 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter cette décision et d'assurer le logement de Mme C... avant le 1er mai 2021 sous astreinte de 200 euros par mois de retard à verser au fond national d'accompagnement vers et dans le logement.

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " (...) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte (...) ". Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inexécution par le préfet de l'injonction qui lui a été faite, le cas échéant sous astreinte, de reloger un demandeur au titre du droit au logement social, ce dernier peut saisir le juge ayant ordonné son relogement afin qu'il constate l'inexécution de cette injonction et liquide l'astreinte dont elle était assortie.

3. La requête de Mme C... tend à faire constater l'inexécution, par le préfet des Hauts-de-Seine, de l'injonction qui lui a été faite, par l'ordonnance du 23 mars 2021, de la reloger. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme D... A...

ECLI:FR:CECHS:2021:453660.20211029
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