Conseil d'État, 5ème chambre, 29/10/2021, 451091, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.



Considérant ce qui suit :

1. Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. O Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 octobre 2021.

Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme D... A...

ECLI:FR:CECHS:2021:451091.20211029
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