CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12/10/2021, 20DA00617, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les associations Valois Environnement, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Crépy Environnement et Société des amis des forêts d'Halatte, Ermenonville et Chantilly (SAFHEC) ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Valois a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois.

Par un jugement n°1801521 du 4 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2020, les associations Valois Environnement, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Crépy Environnement et Société des amis des forêts d'Halatte, d'Ermenonville et de Chantilly (SAFHEC), représentées par Me Frison, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me Marie-Pierre Abiven représentant l'association Valois Environnement et autres, et de Me Sabrina Achour, représentant la communauté de communes du Pays de Valois.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Valois a, par une délibération du 7 mars 2018, approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois. Les associations Valois Environnement, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Crépy Environnement et Société des amis des forêts d'Halatte, Ermenonville et Chantilly (SAFHEC) ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler cette délibération. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande par un jugement du 4 février 2020, dont ces associations relèvent appel.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif d'Amiens a expressément répondu aux moyens énoncés dans les mémoires produits par les associations requérantes. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, n'a omis d'examiner ni les caractéristiques environnementales des espaces naturels couverts par le schéma de cohérence territoriale litigieux, y compris celles du Bois du Roi, ni les conséquences sur ces espaces et leurs ressources naturelles d'un développement de l'urbanisation et d'activités économiques, notamment celles liées à l'exploitation des ressources du sous-sol, ni l'ampleur des consommations foncières réalisées avant la révision du schéma en cause ou qui résulteront de son application.

3. Dans ces conditions, le moyen invoqué tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

4. Il ressort des statuts de l'association Valois Environnement que cette dernière, qui " exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du pays de Valois " et sur les communes situées aux " alentours ", a pour objet " la protection de l'environnement ", de " veiller à l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme ", " la lutte contre toutes formes de pollution et de nuisances " et " la défense et l'information des citoyens, consommateurs et usagers dans ces domaines ".

5. Il ressort des statuts de l'association SAFHEC que cette dernière a notamment pour objet " de prendre toutes initiatives tendant à la conservation du milieu naturel constitué par les forêts (d'Halatte, Ermenonville et Chantilly), ainsi que les bois qui les prolongent et leurs lisières, en organisant la lutte pour la préservation de la flore et de la faune qui en sont parties intégrantes ", ainsi que " d'entreprendre toutes démarches utiles afin d'empêcher et de prévenir toutes atteintes et exactions de nature à altérer ce milieu naturel telles que : (...) disparition de sites naturels ". Parmi ces bois environnants, figure notamment " la totalité du bois du Roi avec ses dépendances (Péroy-les-Gombries, Ormoy-Villers, Versigny entre autres) ".

6. Dans ces conditions, les associations Valois Environnement et SAFHEC ont qualité pour contester par la voie de l'excès de pouvoir la légalité de la délibération litigieuse qui fait grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre.

7. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des associations ROSO et Crépy Environnement, la communauté de communes du Pays de Valois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens n'a pas rejeté la demande de première instance comme irrecevable.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation :

8. D'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. / (...) / Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. "

9. Aux termes de l'article L. 151-4 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / (...) / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (...) ".

10. D'autre part, aux termes de l'article R. 141-2 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées. / Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; / 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ; / 4° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; / 5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ". Aux termes de l'article R. 141-4 du même code, alors en vigueur : " En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés ".

11. En l'espèce, s'agissant de l'analyse de l'état initial de l'environnement, le rapport de présentation identifie d'une manière suffisamment précise et circonstanciée les espaces naturels que comprend le territoire communautaire, y compris les continuités écologiques lesquelles sont notamment localisées dans les zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2. Sont en outre identifiées les espèces protégées qui ont leur habitat dans ces espaces naturels, en précisant celles entomologiques, mammalogiques et ornithologiques. Le rapport de présentation expose par ailleurs, au moyen d'une carte suffisamment précise, les principales caractéristiques géologiques et hydrographiques du territoire communautaire. Si le rapport de présentation ne comporte pas de développement spécialement dédié au massif forestier du Bois du Roi, il souligne toutefois " la diversité exceptionnelle " et la " très haute valeur patrimoniale ", en particulier ornithologique, des forêts picardes du " massif des Trois Forêts et du Bois du Roi ". En outre, il décrit en plusieurs endroits ses caractéristiques environnementales, notamment les habitats et les espèces protégées qu'il abrite, et l'identifie par des éléments cartographiques précis comme un " espace à forte sensibilité ".

12. S'agissant de la consommation d'espaces naturels et des objectifs de limitation de cette consommation, le rapport de présentation indique qu'au cours de la période 2002-2015, 298 hectares ont été consommés, soit 23 hectares par an, dont 125 à des fins économiques - en ce compris les surfaces correspondant aux projets alors en cours de finalisation à Nanteuil-le-Haudouin et à Crépy-en-Valois - et 113 pour le développement de l'habitat. Alors que le schéma de cohérence territoriale immédiatement antérieur à celui litigieux comportait un objectif de consommation foncière de 420 hectares en dix ans, soit 42 hectares par an, dont 220 pour l'habitat et 200 pour les activités économiques, le schéma litigieux réduit de plus de moitié cet objectif, en prévoyant, sur une période de vingt ans, la consommation de 406 hectares, soit 20 hectares par an, dont 210 pour des activités économiques et 196 pour l'habitat et les infrastructures. Le rapport de présentation justifie cet objectif de consommation foncière à des fins économiques par la création ou l'extension de zones d'activités, en indiquant que 92 hectares correspondent à des projets en cours de réalisation et 66 hectares à la commercialisation de surfaces déjà identifiées. Si 52 hectares ne correspondent pas à des surfaces identifiées à la date de la délibération litigieuse, le rapport de présentation indique qu'ils ont vocation à accompagner le développement de " l'armature urbaine du territoire " qui doit accueillir 6 000 emplois supplémentaires au cours de la période de référence. Quant à l'objectif de consommation foncière liée à des créations de logements ou d'infrastructures, le rapport de présentation précise qu'il a été fixé en satisfaisant 44 % des besoins de logements grâce à une densification des zones urbaines existantes et s'appuie, pour justifier l'extension de ces zones, sur des projections démographiques et des cibles de densité urbaine, variant de 18 à 35 logements à l'hectare, qui ne sont pas sérieusement contestées.

13. S'agissant des incidences environnementales du schéma de cohérence territoriale, il ressort du document d'orientation et d'objectifs qu'il est prévu de " valoriser la ressource du sous-sol " (objectifs 2.2.6 et 3.1.3) par le développement d'activités extractives et de recyclage dans les " réservoirs de biodiversités ", lesquels comprennent des zones naturelles revêtant une importance particulière pour l'environnement et, notamment, des zones Natura 2000 (objectifs 3.2.1 et 3.2.5). A ce titre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des observations du commissaire-enquêteur, que, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises, le schéma de cohérence territoriale vise en particulier à permettre, dans l'emprise du Bois du Roi qui abrite une zone de protection spéciale, une zone importante pour la conservation des oiseaux et une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 et constitue en outre une continuité écologique majeure pour le territoire communautaire, l'installation d'un projet d'éco-pôle comprenant la réouverture d'une carrière et l'implantation d'une activité de traitement et de stockage de déchets.

14. Or, en dépit des conséquences dommageables que sont susceptibles de provoquer, par leur objet, de telles activités sur les espaces naturels identifiés comme des " réservoirs de biodiversité ", le rapport de présentation relève que " les éléments de la trame verte et bleue du SCoT constituent une contrainte pour les projets d'exploitation des ressources du sous-sol ", sans analyser les incidences prévisibles notables de la mise en œuvre des objectifs 3.2.1 et 3.2.5 du document d'orientation et d'objectifs sur les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement et, en particulier, sur les zones Natura 2000. Si le rapport recommande que les projets d'exploitation des ressources du sous-sol présentent " des conditions de remise en état et de mise en œuvre dans le temps particulièrement adaptés aux sites concernés et à leurs abords " et réduisent leurs impacts " en optimisant au maximum le phasage du projet, ainsi que la taille des espaces impactés lors d'une même phase ", ces recommandations générales ne sauraient pallier les lacunes mentionnées ci-dessus compte tenu de l'objet des activités économiques en cause et du caractère remarquable et sensible des espaces naturels susceptibles d'être impactés.

15. Dans ces conditions, les appelantes sont fondées à soutenir que le rapport de présentation méconnaît les prescriptions des articles L. 141-3, L. 151-4 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, en tant qu'il n'analyse pas les incidences prévisibles notables de la mise en œuvre du schéma dans les espaces qu'il identifie comme des " réservoirs de biodiversité ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme :

16. D'une part, aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ". Il résulte de cette disposition qu'il appartient aux autorités compétentes de veiller à concilier, dans la conception des politiques publiques, la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

17. D'autre part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ".

18. Ces dispositions imposent seulement de faire figurer dans les documents d'urbanisme, tels que les schémas de cohérence territoriale, des mesures tendant à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus. Il appartient au juge administratif d'exercer un contrôle de compatibilité entre ces objectifs et les règles fixées par les documents d'urbanisme.

19. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du cahier n° 3 du rapport de présentation que le territoire auquel s'applique le schéma de cohérence territoriale comporte plusieurs zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, parmi lesquelles figurent notamment quatorze zones naturelles d'intérêt écologique faunistique, et floristique de type 1 et quatre de type 2, trois zones importantes pour la conservation des oiseaux, un site faisant l'objet d'un arrêté de protection du biotope, cinq espaces naturels sensibles, quatre sites classés et trois sites inscrits en application du code de l'environnement, ainsi qu'au titre du réseau Natura 2000, deux zones de protection spéciale, deux zones spéciales de conservation et un site d'importance communautaire. En outre, le parc naturel régional Oise-Pays de France s'étend pour partie sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Valois. L'ensemble de ces espaces abritent de nombreuses espèces botaniques, entomologiques, mammalogiques et ornithologiques, et comportent des continuités écologiques indispensables à leurs déplacements. Parmi ces espaces naturels, figure en particulier le massif forestier du Bois du Roi qui, ainsi qu'il a été dit au point 13, est couvert par une zone de protection spéciale, une zone importante pour la conservation des oiseaux et une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, et constitue une continuité écologique majeure du territoire communautaire.

20. Le document d'orientation et d'objectifs prévoit, en son objectif 3.2.1, que les documents d'urbanisme locaux doivent délimiter précisément ces espaces naturels, permettre le maintien de leurs caractéristiques écologiques et les protéger du développement de l'urbanisation. Il prévoit en outre que ces documents doivent veiller particulièrement à préserver les habitats communautaires et à éviter les perturbations significatives sur les espèces qu'ils abritent et à ce que l'urbanisation ne les enclave pas.

21. Toutefois, le document d'orientation et d'objectifs permet, en ce même objectif 3.2.1, de déroger à cette protection, " sous des conditions de compatibilité avec la sensibilité des milieux ", pour la réalisation de " projets d'intérêt général d'impact limité pour lesquels aucune autre implantation n'est possible, notamment les impacts limités d'une exploitation des ressources du sous-sol compatibles avec la législation sur les installations classées " dans les conditions prévues par l'objectif 3.2.5. Ce dernier permet d'exploiter les ressources du sous-sol dans les " réservoirs de biodiversité ", qui comprennent notamment les espaces naturels mentionnés au point 19, à la seule exception des ressources situées dans l'aire d'alimentation du captage d'eau potable et aux seules conditions de justifier de possibilités de phasage, de tenir compte de la taille des espaces impactés lors d'une même phase d'exploitation et de prévoir des conditions de remise en état. L'exploitation du sous-sol qui est ainsi prévue peut comprendre, comme le précise l'objectif 3.2.5, le développement d'activités extractives et de recyclage. Par ces dispositions, le schéma de cohérence territoriale permet le développement d'une catégorie d'activités économiques qui, par leur objet, sont susceptibles de provoquer des dommages notables sur les milieux naturels, en l'espèce les plus remarquables et sensibles du territoire communautaire, sans prévoir, par des prescriptions adaptées qui n'empiètent pas sur le contenu d'autres documents d'urbanisme ou celui des autorisations administratives qui seraient requises, des conditions suffisamment protectrices de la biodiversité et des continuités écologiques.

22. Eu égard au nombre et à l'importance d'un point de vue environnemental des espaces naturels susceptibles d'être notablement impactés à l'échelle du territoire communautaire, cette lacune est de nature à entraîner un déséquilibre manifeste dans la poursuite des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'environnement, en particulier entre les objectifs de satisfaction des besoins économiques et de protection des milieux naturels, de la biodiversité et des continuités écologiques, alors même que, par ailleurs, le schéma réduit de plus de moitié, par rapport à celui précédent, les objectifs de consommation foncière et comporte des mesures protectrices des ressources en eau et du patrimoine culturel et paysager.

23. Par suite, les appelantes sont fondées à soutenir que le schéma de cohérence territoriale méconnaît les exigences du principe de conciliation inscrit à l'article 6 de la Charte de l'environnement et précisé par les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'environnement, en tant que les dispositions des objectifs 3.2.1 et 3.2.5 du document d'orientation et d'objectifs permettent l'exploitation des ressources du sous-sol dans les espaces identifiés comme des " réservoirs de biodiversité ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme :

24. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (...) / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement (...) ".

25. D'une part, le document d'orientation et d'objectifs interdit, en son objectif 3.2.3, " l'aménagement des zones humides en plans d'eau et en ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines à moins que de tels aménagements soient autorisés ", ainsi que " les affouillements et les exhaussements, l'imperméabilisation et le drainage sauf pour les travaux autorisés par la police de l'eau ". Au titre de mesures de compensation des projets susceptibles d'avoir une incidence négative sur les zones humides, il prévoit la " recréation ou restauration d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité ", " prioritairement dans le bassin versant du cours d'eau auquel est lié la zone humide ou sur le territoire du SAGE sous réserve de justification ", " dans le cadre d'une mise en œuvre préalable aux travaux altérant la zone humide ".

26. D'autre part, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Seine-Normandie, en son défi n°6 relatif à la protection et à la restauration des milieux aquatiques et humides, prévoit, dans sa version approuvée tant par l'arrêté du 20 novembre 2009 qu'en tout état de cause par l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Île-de-France, qu'au titre de mesures compensatoires, les projets soumis à déclaration ou autorisation administratives, susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les milieux aquatiques et humides, doivent restaurer ou créer des zones aux fonctionnalités équivalentes à celles affectées, d'une surface au moins égale à celle dégradée et en priorité sur la même masse d'eau. Si cette priorité ne peut être observée, la surface minimale de compensation doit alors représenter 150 % de la surface perdue.

27. Il résulte de ce qui précède que le schéma de cohérence territoriale prescrit une règle de compensation équivalente à celle prévue par le SDAGE de Seine-Normandie lorsque la compensation peut intervenir dans la même masse d'eau. Si le schéma de cohérence territoriale, dont la révision avait notamment pour objectif de le mettre en compatibilité avec ce schéma directeur ainsi que le souligne son rapport de présentation, ne mentionne pas d'autre règle de compensation en cas d'atteinte à une zone humide, il ne saurait toutefois être regardé, du fait de ce seul silence, comme ayant entendu déroger à la règle plus exigeante de compensation prévue par le SDAGE de Seine-Normandie lorsque la compensation ne peut intervenir dans la même masse d'eau. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.




En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du schéma régional d'aménagement des forêts domaniales de Picardie :

28. Si les appelantes soutiennent que le schéma de cohérence territoriale méconnaît le schéma régional d'aménagement des forêts domaniales de Picardie, ce moyen n'est toutefois assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier son bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code l'environnement :

29. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. (...) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) / 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment (...) ".

30. D'autre part, aux termes de l'article L. 141-10 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine : / (...) / 2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ". Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale, qui sont prises en application de ce 2° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, constituent des dispositions relatives à l'environnement au sens du 9° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

31. Il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale adopté en 2011, immédiatement antérieur à celui litigieux, comportait, au titre des mesures protectrices de l'environnement et spécifiquement de celles visant à maîtriser les extensions urbaines, un objectif 2.1.2 qualifiant " d'impérative " la conservation des espaces naturels remarquables et un objectif 2.1.3 visant à créer et à préserver " des zones de coupures d'urbanisation ". Ce dernier objectif identifiait en particulier deux zones, d'une part, celle du Bois du Roi située entre les communes d'Ormoy-Villers et de Peroy-les-Gombries et, d'autre part, celle située entre les communes de Nanteuil-le-Haudouin, Le Plessis-Belleville et Silly-le-Long. Il prescrivait que ces zones ne pourraient accueillir " ni développement résidentiel ni développement économique ", en précisant que " des aménagements liés aux loisirs verts peuvent seuls être envisagés " et que " les infrastructures linéaires (de transport terrestre, d'électricité, de ressources naturelles - conduites) susceptibles de franchir ces coulées vertes devront prévoir des modes de construction ménageant les continuités écologiques et paysagères ". S'agissant du Bois du Roi, si le schéma adopté en 2011 prévoyait " d'éviter " la création dans cet espace d'infrastructures de transport et, à défaut, de prévoir des mesures de réduction ou de compensation en évitant les zones les plus sensibles et en localisant ces infrastructures à proximité des voies existantes, il prescrivait, sans prévoir aucune exception, " d'instaurer " dans ce massif " une coupure d'urbanisation à préserver ".

32. Or, ainsi qu'il a été dit aux points 21 à 23, les dispositions des objectifs 3.2.1 et 3.2.5 du document d'orientation et d'objectifs ont pour objet de permettre l'exploitation des ressources du sous-sol au sein des " réservoirs de biodiversité ", et notamment dans le massif forestier du Bois du Roi, par le développement d'activités extractives et de recyclage dans des conditions dérogatoires insuffisamment protectrices des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

33. Si le schéma litigieux n'était pas tenu, pour assurer le respect du principe de non-régression de la protection de l'environnement, de reprendre à l'identique les prescriptions du schéma immédiatement antérieur et, notamment, d'interdire toute atteinte à la coupure d'urbanisation que constitue le Bois du Roi, il lui appartenait toutefois d'encadrer la possibilité, qu'il instaurait, de développer ces activités économiques dans les " réservoirs de biodiversité ", de manière à assurer, à son niveau par des garanties appropriées tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques, une protection effective au moins équivalente à celle que prévoyait le schéma immédiatement antérieur.

34. Toutefois, en vertu des articles L. 181-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code, parmi lesquels figure la protection de l'environnement, sont soumis à un régime d'autorisation environnementale qui, selon l'article L. 181-3 du même code, ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent effectivement la prévention de ces dangers et inconvénients. Cette protection s'appliquerait, le cas échéant, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, aux demandes d'autorisation environnementale qui tendraient à la création et à l'exploitation d'installations extractives ou de recyclage au sein des " réservoirs de biodiversité ".

35. Par suite, alors même que le schéma de cohérence territoriale litigieux n'assure pas une protection de l'environnement équivalente à celle qu'édictait le schéma immédiatement antérieur, cette différence de protection, dès lors qu'elle ne porte que sur des projets d'installation auxquels s'appliqueraient les garanties prévues par le titre VIII du livre Ier et le titre Ier du livre V du code de l'environnement, n'apparaît pas susceptible d'entraîner, par elle-même, un abaissement du niveau effectif de protection de l'environnement.

36. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-régression défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement :

37. En premier lieu, si les appelantes soutiennent que le schéma de cohérence territoriale méconnaît l'article 1er de la Charte de l'environnement, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier son bien-fondé. Par suite, il ne peut être qu'écarté.

38. En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Cette disposition de valeur constitutionnelle s'impose aux autorités administratives dans la mise en œuvre des compétences qu'elles tiennent de la législation sur l'urbanisme.

39. En l'espèce, si les risques d'atteinte aux milieux naturels qu'est susceptible de provoquer l'exploitation des ressources du sous-sol dans les " réservoirs de biodiversité " n'ont pas été analysés avec une précision suffisante dans le rapport de présentation ainsi qu'il a été dit au point 14, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces risques étaient identifiables en l'état des connaissances scientifiques, eu égard à l'objet des activités économiques en cause et aux caractéristiques des zones naturelles précisément recensées. Dès lors, ces risques ne sauraient être au nombre de ceux présentant des incertitudes quant à leur réalité et à leur portée en l'état des connaissances scientifiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution ne peut qu'être écarté.

40. Il résulte de tout ce qui précède que les appelantes ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 mars 2018 approuvant le schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois, qu'en tant seulement que ce schéma permet, par les objectifs 3.2.1 et 3.2.5 de son document d'orientation et d'objectifs, l'exploitation des ressources du sous-sol dans les espaces naturels qu'il identifie comme des " réservoirs de biodiversité ".

41. Ces objectifs du document d'orientation et d'objectifs contribuent à déterminer, en application du 2° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Dès lors, le vice relevé au point 22 qui entache ces objectifs et qui n'est ni de forme ni de procédure, n'est pas susceptible d'être régularisé par la procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. Par suite, en l'absence de régularisation possible dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 600-9 de ce même code, il y a lieu de prononcer l'annulation partielle de la délibération attaquée.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

42. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Valois une somme à verser aux appelantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

43. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des appelantes, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la communauté de communes du Pays de Valois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.







DÉCIDE :


Article 1er : La délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Valois a approuvé le schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois est annulée, en tant que les objectifs 3.2.1 et 3.2.5 du document d'orientation et d'objectifs de ce schéma permettent l'exploitation des ressources du sous-sol dans les espaces naturels qu'il identifie comme des " réservoirs de biodiversité ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 4 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux associations Valois Environnement, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Crépy Environnement et Société des amis des forêts d'Halatte, Ermenonville et Chantilly (SAFHEC) ainsi qu'à la communauté de communes du Pays de Valois.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Oise


N° 20DA00617
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