CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/10/2021, 21PA00159, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 1925214 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 27 juillet 2021, M. E..., représenté par Me Noirel, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1925214 du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 septembre 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- le préfet n'était, conformément aux dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas compétent pour prononcer son expulsion, du fait de sa qualité de parent d'un enfant français ;
- de ce fait, il bénéficie également d'une protection contre l'expulsion, qui ne pouvait être ordonnée que sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code ;
- si la mesure relève de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet a considéré que sa présence en France est constitutive d'une menace à l'ordre public ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3 de cette convention ;
- le préfet a méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale.


Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.





Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doré ;
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Lancel, avocate de M. E....



Considérant ce qui suit :

1. M. E..., ressortissant congolais, né le 6 avril 1990, est entré en France le 26 février 2004 avec sa mère qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2005 confirmée le 27 décembre 2007. Par un arrêté du 25 septembre 2018, le préfet de police a estimé que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public et a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. E... fait régulièrement appel du jugement du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté d'expulsion.

2. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : /1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...)". En vertu de l'article
L. 521-3 du même code, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; (...) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.521-1, après accomplissement des formalités prévues à l'article L. 522-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " et aux termes de l'article R. 522-2, alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ".

5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. E... était le père d'un enfant français né le 2 février 2010. S'il fait valoir qu'il en a été séparé du fait de son incarcération, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il a participé, ainsi qu'il le prétend, à l'éducation ou à l'entretien de son fils. A..., la circonstance qu'il soit également le père d'une fille de nationalité française née le 7 septembre 2020 est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui s'apprécie à la date de son édiction. Dans ces conditions, M. E... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du préfet du Val-d'Oise et d'une erreur de base légale doivent être écartés.

6. En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
7. Pour ordonner l'expulsion de M. E... sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, le préfet de police a principalement retenu qu'il avait été condamné à six reprises, pour vol en 2008, pour conduite d'un véhicule sans permis en 2009 et 2011, pour le recel de biens provenant d'un vol en 2012, pour vol avec violence et récidive de conduite d'un véhicule sans permis en 2015 et A... pour recel provenant d'un délit puni par une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement en 2017. En raison de ces infractions, il a notamment été condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement en 2015. M. E... fait valoir qu'il a su mettre à profit les aides fournies en détention pour se réinsérer et que la commission d'expulsion a d'ailleurs émis un avis défavorable à son expulsion. Il ressort des pièces du dossier que, durant sa détention, il a bénéficié d'un suivi psychologique, il a suivi des formations et il a participé à des ateliers culturels. Il en ressort également qu'il a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle en octobre 2017 et qu'à la date de la décision contestée, il vivait en concubinage et avait une activité professionnelle, résultant de missions d'intérim ponctuelles entre janvier et juin 2018. Toutefois, eu égard, d'une part, au fait que ces éléments ne sont pas suffisants pour constituer des gages solides de réinsertion sociale et professionnelle et, d'autre part, au nombre, à la nature, à la gravité et, pour certaines d'entre elles, au caractère récent des infractions commises par M. E..., le préfet de police a pu légalement estimer que sa présence en France constituait, à la date à laquelle il s'est prononcé, une menace persistante pour l'ordre public de nature à justifier une mesure d'expulsion.

8. En quatrième lieu, M. E... fait valoir qu'il vit en France depuis près de 15 ans sous le statut de réfugié, que sa mère a dû fuir son pays d'origine alors qu'il était enfant avec l'ensemble de sa fratrie et, A..., qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et que ses deux enfants sont de nationalité française. Toutefois, M. E... ne peut utilement se prévaloir de la nationalité française de sa fille, née postérieurement à l'arrêté d'expulsion contestée, ni de celle de son fils, dès lors, ainsi qu'il a été dit, qu'il ne justifie ni participer à son éducation ou à son entretien, ni entretenir avec lui un lien affectif. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité de la menace pour l'ordre public qu'il représente, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris. Dès lors, cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

11. M. E..., qui a obtenu le statut de réfugié, fait valoir qu'il ne peut pas être expulsé à destination de la République démocratique du Congo sans risquer des persécutions. Toutefois, l'arrêté attaqué ne fixe pas de pays de destination, M. E... ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2021, à laquelle siégeaient :
- M. D..., premier vice-président,
- M. Diémert, président-assesseur,
- M. Doré, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2021.

Le rapporteur,
F. DORÉLe président,
J. D...
La greffière,
M. B...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 21PA00159 3



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