Conseil d'État, 2ème chambre, 03/05/2021, 444889, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise a accordé un permis de construire à M. A... B... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.

Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 20VE01463-20VE01465 du 25 septembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes de M. B..., enregistrées le 24 juin 2020, tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du
24 mars 2020.

Par ces requêtes, un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 3 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 24 mars 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) réglant le litige au fond, de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas communiqué la requête présentée par le préfet du Val d'Oise à M. B..., qui n'a pas été convoqué à l'audience publique du 25 février 2020. Par suite, M. B..., qui n'a produit aucun mémoire et n'était pas présent à l'audience, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en cause par le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise. Il suit de là qu'il n'avait pas la qualité de partie dans l'instance devant ce tribunal et n'est dès lors pas recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par celui-ci.

3. En revanche, le jugement rendu par le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, qui a annulé l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise lui a accordé un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, préjudicie aux droits de M. B.... Le pourvoi qu'il a formé doit dès lors être regardé comme une tierce opposition qui relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de la renvoyer.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B... est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A... B..., à la commune de Butry-sur-Oise et au ministre de l'intérieur.

ECLI:FR:CECHS:2021:444889.20210503
Retourner en haut de la page