CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2021, 19NC03516, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1901969 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019 et 16 mars 2020, M. D... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 4 juillet 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
Sur la décision de refus de séjour :
- cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision n'est pas motivée ;
- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.


M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2020.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York
le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. C..., né en 1987 et de nationalité camerounaise, serait entré irrégulièrement en France 8 août 2016 selon ses déclarations. Le 2 avril 2019, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 4 juillet 2019, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 8 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 4 juillet 2019.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; (...) ".

3. M. C... soutient qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de sa fille et qu'il a engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite en raison de l'opposition de la mère de l'enfant à ce qu'il puisse la voir.

4. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 novembre 2018, est née la fille de M. C... qu'il a reconnue par anticipation le 8 juin 2018. Il est constant que la communauté de vie du couple a été rompue avant la naissance de l'enfant. Le requérant produit une attestation d'un gynécologue indiquant qu'il s'est présenté à la maternité à la naissance de sa fille mais que la mère a refusé qu'il puisse voir son enfant. M. C... a déposé le 29 mai 2019 une requête auprès du juge aux affaires familiales par laquelle il sollicitait l'exercice effectif de son autorité parentale à l'égard de sa fille. Il ressort du jugement du tribunal judiciaire du juge aux affaires familiales d'Auxerre du 21 janvier 2020 que la mère de l'enfant reconnaît qu'elle n'a autorisé l'intéressé à rendre visite à sa fille qu'à quatre reprises entre le 11 janvier et le 29 mars 2019. Le tribunal considère au vu des échanges entre les parties que M. C... veut prendre sa place de père auprès de sa fille et entretenir des liens réguliers avec elle. Le juge aux affaires familiales a autorisé l'intéressé à exercer progressivement un droit de visite et d'hébergement une fois par semaine et a fixé sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation à cinquante euros par mois. Ce jugement, produit pour la première fois en appel, faisant suite à un recours exercé antérieurement à la décision attaquée, confirme les allégations du requérant concernant ses tentatives de voir régulièrement son enfant depuis sa naissance. Par ailleurs, pour justifier de sa contribution à l'entretien de son enfant, le requérant établit avoir ouvert le 8 novembre 2018 un livret A au profit de sa fille qui présentait un solde de 80,04 euros au 25 juin 2019, concomitamment à la date de la décision attaquée. Comme l'ont relevé les premiers juges, si quatre versements ont été effectués entre le 8 novembre 2018 et le 25 juin 2019, un retrait de quatre-vingt euros a été effectué le 17 janvier 2019 sans que le requérant ne justifie de l'utilisation de cette somme au profit de sa fille. Le requérant ne peut pas se prévaloir de l'achat de cadeaux le 15 octobre 2019, ces dépenses étant postérieures à la décision attaquée. Mais l'intéressé produit également quelques tickets de caisse d'achats de vêtements pour bébé en février 2019, de lait infantile en janvier 2019, de matériels de puériculture en janvier et février 2019 pour un montant total de 152, 63 euros. Ces derniers éléments ainsi que le solde du livret d'épargne au 25 juin 2019 tendent à démontrer la réalité de la contribution de M. C... pour l'entretien et l'éducation de sa fille depuis sa naissance et jusqu'à la date de la décision attaquée proportionnellement à ses capacités financières. Le préfet ne peut opposer au requérant l'absence de communauté de vie avec la mère de l'enfant dès lors que cette communauté n'est pas au nombre des conditions prévues pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre du 6° de l'article L. 313-11 cité ci-dessus. Dans ces conditions et eu égard aux éléments nouveaux produits en appel, M. C... est fondé à soutenir que le préfet de l'Aube a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2019 du préfet de l'Aube.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. L'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 2019 résultant du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence de tout changement dans la situation de M. C..., la délivrance du titre de séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Aube de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

7. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A..., avocate de M. C..., de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 novembre 2019 et l'arrêté du préfet de l'Aube du 4 juillet 2019 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me A..., avocate de M. C..., en vertu des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube.

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N° 19NC03516



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