CAA de LYON, 7ème chambre, 01/04/2021, 20LY00254, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif D... :
- d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ;
- d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.

Par jugement n° 1905662 lu le 14 novembre 2019, le tribunal administratif D... a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 16 janvier 2020, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1905662 du tribunal administratif D... lu le 14 novembre 2019 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ;


3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, il méconnaît les articles L. 313-15 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;


Considérant ce qui suit :


1. M. A..., ressortissant guinéen qui indique être né le 12 avril 2001 à Boffa (Guinée Conakry) et être entré en France en octobre 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D... du 17 novembre 2017. A sa majorité, en février 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif D... a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.


Sur la légalité du refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel (...), la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (...) ".
3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée.
4. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état-civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.
5. Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
6. En l'espèce, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A... présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Isère, après avoir constaté que l'intéressé avait été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, que l'avis de la structure d'accueil était favorable et qu'il justifiait suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle a retenu un motif tiré, d'une part, de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation débutée en cours d'année scolaire et, d'autre part, de ce qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son père et sa soeur. En mentionnant la lettre qu'il avait adressée, le 1er avril 2019, au procureur de la République près le tribunal de grande instance D..., en raison d'une suspicion de fraude en vue de l'obtention de droits sociaux en qualité de mineur isolé, le préfet de l'Isère a également entendu se prévaloir, pour rejeter la demande de titre présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du caractère faux ou inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A... pour justifier de son âge à la date à laquelle il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.
7. Toutefois, en premier lieu, outre ses bons résultats scolaires au cours des deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 2018-2019, caractérisés par des moyennes annuelles par matière comprises entre 13,12 et 16,79/20, M. A... a fait l'objet d'appréciations élogieuses de la part de ses enseignants de la première année du CAP métiers du pressing, démontrant le caractère sérieux du suivi de sa formation professionnelle. Dès lors, le préfet de l'Isère ne pouvait se fonder, pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par ce dernier, sur le motif tiré de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M. A....
8. En second lieu, s'il ressort de l'examen par les services de la cellule de fraude documentaire de la police aux frontières, évoqué dans la lettre du préfet de l'Isère adressée le 1er avril 2019 au procureur de la République près le tribunal de grande instance D..., que le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de justice de paix de Boffa du 14 février 2017 et l'extrait du registre de transcription de la communauté urbaine de Boffa du même jour produits par M. A... ne disposent d'aucune légalisation, ce qui ne leur confère aucune valeur juridique en l'absence de signature par la Guinée de la convention de La Haye ou d'une convention bilatérale avec la France, et que l'extrait du registre et la transcription du jugement supplétif n'ont pas respecté le délai imposé par la règlementation de ce pays, ces éléments n'ont pas conduit les services de police à qualifier les actes produits de documents falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse, ni, par suite, à remettre en cause l'âge déclaré par M. A.... Dès lors, le préfet de l'Isère ne pouvait davantage se fonder, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par ce dernier sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré du caractère frauduleux des documents d'état-civil produits par l'intéressé. Par suite, à supposer même établie la circonstance que M. A... n'aurait pas été dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il est fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif D... a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 juillet 2019.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Eu égard au motif qui la fonde et aux circonstances de fait à la date du présent arrêt, la présente annulation implique seulement, en vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de l'Isère réexamine le droit au séjour de M. A.... Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :

11. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B..., avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de Me B..., au titre des frais exposés à l'occasion du litige.



DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif D... n° 1905662 lu le 14 novembre 2019 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 juillet 2019 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me B... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal de grande instance D....

Délibéré après l'audience du 11 mars 2021 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre ;
M. Seillet, président assesseur ;
Mme Burnichon, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2021.
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