CAA de LYON, 5ème chambre, 01/04/2021, 19LY00379, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SARL Bati Conseil Rénovation a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1703950 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2018 ;
2°) de remettre à la charge de la SARL Bati Conseil Rénovation les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déchargée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Il soutient que :
- les cessions litigieuses ne sauraient avoir le caractère d'une transmission d'une universalité partielle de biens au sens et pour l'application de l'article 257 bis du code général des impôts ;
- dans ces conditions, la société ne pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les deux factures correspondant à des honoraires liés à la commercialisation du bâtiment A ;
- l'application de la majoration de 40 % est justifiée.

La requête a été communiquée à la SARL Bati Conseil Rénovation qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Le 11 octobre 2020, la SARL Bati Conseil Rénovation, qui exerce une activité de marchand de biens et de négociation, gestion et administration d'immeubles, a acquis un terrain à bâtir situé à Pierre Bénite (69), sur lequel elle a fait construire deux bâtiments A et B. Ces bâtiments ont été achevés le 3 février 2006. La société a déduit la taxe sur la valeur ajoutée relative à cette opération immobilière. Par deux contrats en date des 1er août 2007 et 25 janvier 2008, elle a donné en location ces bâtiments, tous deux à usage d'entrepôt et de bureaux, respectivement à la SARL Projet Alu et à la région Rhône-Alpes. Le 26 juin 2013 elle a vendu le bâtiment B ainsi que des parkings, à la SCI Parigraha et le 13 février 2014 le bâtiment A et des parkings, à la SCI Immoland. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, par une proposition de rectification du 15 décembre 2015, l'administration a estimé, d'une part, que la SARL Bati Conseil Rénovation aurait dû, en application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, régulariser par vingtième, lors des cessions des bâtiments A et B, la taxe déduite en amont et afférente à l'opération de construction et, d'autre part, que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses engagées en vue de commercialiser le bâtiment A, directement et exclusivement affectées à l'opération de cession, ne pouvait ouvrir droit à déduction. Par un jugement du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la SARL Bati Conseil Rénovation tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, pris en application de la faculté ouverte par le premier alinéa de l'article 19 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. " et aux termes du III de l'article 207 de l'annexe II au même code : " 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts (...) 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts (...) ".
3. Conformément à l'interprétation des dispositions de l'article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, repris au premier alinéa de l'article 19 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003 dans l'affaire C497/01, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée.
4. Il résulte de l'instruction que la SARL Bati Conseil Rénovation utilisait les immeubles A et B dont elle était propriétaire pour exercer une activité de location et qu'elle a cédé ces biens immobiliers respectivement à la SCI Immoland et à la SCI Parigraha en vue de poursuivre une telle activité de location. L'intention des cessionnaires de poursuivre l'activité de location ressort des mentions de l'acte de vente du 26 juin 2013 pour le bâtiment B, et, en ce qui concerne le bâtiment A des faits exposés par la SARL Bati Conseil Rénovation et non contestés par l'administration selon lesquels le jour de la cession, soit le 13 février 2014, un nouveau bail a été signé par le cessionnaire avec la société AMG participation qui a immédiatement donné en sous-location le bâtiment à la société Projet Alu qui est ainsi demeurée sans discontinuité dans les locaux. Ces contrats de cession avaient ainsi notamment pour objet de permettre la transmission du cédant aux cessionnaires de l'exploitation des locaux en litige et devait, par conséquent, être regardés chacun comme procédant au transfert d'une partie autonome de l'entreprise au sens de l'article 257 bis du code général des impôts permettant la poursuite d'une activité économique. Dans ces conditions, et alors même que la SARL Bati Conseil Rénovation n'a constaté aucune livraison à soi-même des immeubles litigieux qu'elle a construits, qu'elle a inscrit ces biens en stock et que le bâtiment A a été vendu libre de location, la cession de ces immeubles doit être regardée comme s'inscrivant dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts, dispensée de taxe sur la valeur ajoutée, et non ainsi que le prétend l'administration comme la simple vente de biens réalisée dans le cadre de l'activité de négociant de cette société.
5. Dès lors que les cessions en litige entraient dans le champ d'application des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, la société qui remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées du 4 du III de l'article 207 du code général des impôts se trouvait dispensée de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite et grevant un bien immobilier.
6. Enfin, s'il résulte des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts que la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique dudit assujetti. Ainsi, la SARL Bati Conseil Rénovation pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses engagées en vue de commercialiser le bâtiment A qui faisaient partie des frais généraux de la société et entretenaient un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.
7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Bati Conseil Rénovation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, au profit de l'intéressée, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l'action et des comptes publics est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bati Conseil Rénovation et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2021 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Dèche, présidente assesseure,
Mme A..., première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2021.
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N° 19LY00379
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